COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI ETANT D'AUTANT PLUS DUE QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE SA DEMISSION DU 4 DECEMBRE 1973 AVEC OFFRE PAR LUI D'EXECUTER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS

ATTAQUEE A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RESPECTIVEMENT POUR REPONDRE D'UNE PREVENTION D'ESCROQUERIE ET D'UNE PREVENTION DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE SI AU VU DES ELEMENTS

LEURS DECLARATIONS, QU'IL NE L'A PAS INVITEE A FAIRE ENTENDRE SES PROPRES SACHANTS ET QU'IL A ENSUITE CLOTURE ET DEPOSE SON RAPPORT SANS AVOIR REUNI DE NOUVEAU LES PARTIES ET SANS LES INFORMER DES ELEMENTS

IMMOBILIERE RONZIERES CONFUSION DES PATRIMOINES ET UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'APPORTS, ELEMENT

S'ATTACHANT QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS

ETAIT DEPOSITAIRE ET DONT IL NE POUVAIT SE SERVIR PAR LUI-MEME OU SES PREPOSES SANS LA PERMISSION EXPRESSE DU DEPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS

DEFINI PARMI LES AGENTS DES CADRES, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES CAISSES DU SERVICE DES JEUX AINSI QUE DES OPERATIONS RELATIVES A L'ESCOMPTE DES CHEQUES" ; QU'APPRECIANT LES DIVERS ELEMENTS

CHIFFRES FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE, RECTIFIES POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE POUR 1967, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS CHIFFRES

DU COUT D'ACQUISITION DES ELEMENTS D'ACTIF RECUEILLIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET NON, COMME LE SOUTIENT CELLE-CI EN FAISANT VALOIR QUE CETTE CREANCE NE FIGURAIT PAS SUR L'ETAT DU PASSIF PRODUIT PAR

en France et élevé par une personne de nationalité française ; que le texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition d'une présence effective en France de l'enfant recueilli

BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES RETENANT LA CULPABILIT DES DEUX PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LES ELEMENTS

REPONSE, ET LUI A NOTIFIE, LE 2 NOVEMBRE 1976, DE CE CHEF, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, UN REDRESSEMENT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ; QUE LE SERVICE, COMPTE-TENU D'ELEMENTS

LES IRREGULARITES COMMISES DANS LES NOTIFICATIONS, NOTAMMENT CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE QUE DANS LA MESURE OU ELLES

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

(pièce 1-2)" ; que "selon les informations recueillies par Isabelle Y..., inspectrice des Impôts précitée, le restaurant Al Ajami à Paris est organisé de façon à ne pas déclarer une partie de ses recettes

ces énonciations, et dès lors que les pièces du dossier de l'information communiquées au procureur de la République et les observations du magistrat instructeur déterminaient, par les indications qu'elles

tous éléments d'évaluation du préjudice, a adressé à l'expert commis un dire "accompagné d'une estimation détaillée du sinistre établie par le cabinet Elex Orléans Lempereur-Lamouroux, aux termes duquel