condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non

SEPTEMBRE 1972, LARIZI, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE REBIHA X..., FILLE MINEURE DU DEFUNT, A DEMANDE LE VERSEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE NON

L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON

6ème Chambre A ORDONNANCE No 049 R.G : 18/01289 M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. Y... X... C...

LA POSSESSION DES PARTS, QUE LA SEULE EXCEPTION CONCERNAIT LE CAS OU LES PARTS APPARTENAIENT AU CONJOINT OU AUX ENFANTS NON EMANCIPES DU GERANT, CE QUI N' ETAIT PAS LE CAS DE L' ESPECE ; QU' EN STATUANT

ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ; QUE SELON LE SECOND, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON

1987 jusqu'au 17 juin 1989 pour traiter Djamel X..., dont le père est un travailleur algérien occupant un emploi salarié en France depuis 1963, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'un enfant mineur non

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

décédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'assistance éducative doivent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saida X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour

à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant en toute propriété au conjoint et aux enfants mineurs non

IRENEE, RECONNU COUPABLE, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX DE SES FILLES, L'UNE ETANT MINEURE DE QUINZE ANS, L'AUTRE AGEE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ET NON

conception française de l'ordre public international, à l'application de la règle générale fixée par l'article 2252 du Code civil français selon laquelle la prescription ne court pas contre les mineurs non

L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.