[J] à déplacer son mur en parpaing afin de respecter la limite de propriété et de supprimer l'empiétement qu'il avait réalisé sur la propriété de M.

décision de base légale au regard des règles régissant les troubles anormaux de voisinage ; 2 / qu'en retenant qu'elle avait fait subir aux époux X... un trouble anormal de voisinage, en laissant empiéter

et qu'ils ne démontraient pas que cet empiètement les avait contraints à implanter leur maison à l'endroit retenu ; Que, de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a

céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage et empiète

réalisés par la précédente propriétaire de la première parcelle sans autorisation au-delà de la limite de sa propriété, l'arrêt retient néanmoins que le talus n'empiète pas sur la parcelle de M.

[B] à réparer ledit préjudice, cependant qu'elle constatait que l'empiétement litigieux est dû à l'installation par M.

que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte

du Code civil, la cour d'appel qui considère que la seule pratique par un certain nombre d'employés de l'établissement du paiement différé est suffisante pour enlever tout caractère infractionnel à l'emport

sur (son) propre jardin (et que) l'empiétement s'étend sur une surface de 375 m² il les met en garde contre une éventuelle démolition judiciaire "en vertu de l'article 544 du code civil (à défaut de)

Adelino, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 15

pouvoirs publics qui ne considéraient pas son entrepôt comme dangereux ; qu'en retenant que Bernard Y... aurait dû prendre les mesures nécessaires pour permettre aux chauffeurs de manoeuvrer sans empiéter

; que l'acheteur conscient d'avoir acquis un terrain sur lequel est concédé un grave empiétement mentionné dans l'acte de vente, doit ainsi être considéré comme ayant eu conscience d'acquérir un terrain

1991) de fixer, selon la ligne proposée par l'expert, la limite séparative de son fonds avec celui de la société Ah Sing et de décider, en conséquence, que la construction élevée par cette société n'empiéte

leur demande tendant à la condamnation des époux X... à démolir le mur litigieux, alors, selon le moyen, "que l'action tendant à la réparation, en nature ou par équivalent, du dommage exercé par l'empiétement

Mme [X] fait grief à l'arrêt d'omettre de statuer sur sa demande tendant à voir constater l'existence d'un empiétement, alors « que le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en ordonnant

de leur mur pignon et les débouter de leur demande relative à l'empiètement du pilier, que rien ne permettait d'affirmer qu'il ne serait pas de la main de M.

D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant

de l'article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l'assuré par son assureur avait emporté