Codes de loi français

Article 4

Le centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines appuie la conception et la mise en œuvre des politiques en ressources humaines du ministère en charge du développement durable.

Article L5134-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour

Article 5

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ; 2° Dans la limite de 15 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

LEGIARTI000031538814

et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle 10 % II. - Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 Technicien supérieur principal du développement durable 14

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 53

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre

Article L5134-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article 2.6.4.2

La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.

Article 73

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 339 423 emplois.

LEGIARTI000028055145

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens supérieurs du développement durable Technicien supérieur principal du développement durable 15 % Technicien supérieur en chef du développement durable 14 %

Article 1

Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable 2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA). 3.

Article 1

La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé du développement durable. Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable sont placés sous l'autorité directe du ministre chargé du développement durable.

Article 2

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires

LEGIARTI000028055133

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure 13 % Secrétaire d'administration et

Article D134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.

LEGIARTI000049589181

A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS Emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables HEA 750-1015 Echelon spécial III-SERVICES DÉCONCENTRÉS 1-Emplois de direction

Article D224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

LEGIARTI000026556530

LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS CORPS/ GRADE CATÉGORIE CRITÈRES PRÉALABLES TESTS OBLIGATIONS STATUTAIRES Contrôleuirs des affaires maritimes B Non Scolarité à l'Ecole

Article 2

Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.

Article 3.4

La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle