Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir dans la limite d'un

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet ; 3°) d'annuler, par voie de conséquence, la nomination de Mme E C au poste de secrétaire de mairie ; 4°) de mettre à la charge de la commune

aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir.

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - la procédure de recrutement sur un emploi permanent n'a pas été respectée, le maire ayant souhaité favoriser le recrutement d'une amie ; - le

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale : "Des emplois permanents peuvent

sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; qu'ainsi, en estimant au contraire que, compte tenu du contexte économique favorable pour la Société Miko, la suppression de plusieurs emplois

a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet et, par voie de conséquence, la nomination de (B)Mme E C( /B) au poste de secrétaire de mairie.

l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les départements ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

Par une délibération n° 3 du 20 décembre 2021 intitulée " suppressions d'emplois - tableau des effectifs ", le conseil municipal des Mollettes a notamment supprimé un emploi permanent d'agent territorial