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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137238dcd5801467740b453
10 janvier 2001
10 janvier 2001
X..., l'URSSAF avait conclu avec l'Etat des conventions d'emploi solidarité et d'emploi solidarité consolidé permettant la prise en charge partielle de l'emploi du salarié qui n'ont pas été renouvelées
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530f8
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat" ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 décembre 1994 par l'Association d'action sociale des personnels et agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00620
24 mars 2010
24 mars 2010
procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat emploi-solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
27 février 2002
Attendu que pour être reconnu contrat emploi-solidarité, le contrat doit être accompagné d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur portant prise en charge du contrat emploi solidarité conclu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02032
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X... a été engagé par la commune de Capesterre Belle Eau, le 19 octobre 1994 en qualité de manoeuvre menuisier à temps partiel dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité prolongé jusqu'au 30 octobre
Source officiellesoc
6137242bcd5801467741329f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
18 mars 2013
avec l'association Objectif emploi ont également été signées en 1996, 1997, et 1998 ; qu'enfin sont produites aux débats deux conventions d'adhésion au fond local emploi solidarité spécialisée dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le collège Mozart selon contrat emploi-solidarité du 27 octobre 2002
Source officiellecr
613725b7cd58014677420023
26 novembre 1998
26 novembre 1998
, que le tribunal note que Ben Mohamed Hassen Y... a fait signer de 1994 à 1996 une vingtaine de contrats emploi-solidarité dont aucun ne donnera lieu à exécution réelle, sans que l'intéressé ait, contrairement
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ded
8 juillet 1999
8 juillet 1999
l'association sportive des PTT (ASPTT), pour les années 1990 à 1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations sur les salaires versés à des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162310
18 mars 2005
18 mars 2005
, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats emploi-solidarité avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c27
29 juin 1999
29 juin 1999
d'emploi-solidarité, de sa demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée interrompu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la restriction sur les emplois
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d01
1 juin 1999
1 juin 1999
moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mme X... a été engagée par le Centre social Fabien-Menot en qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité
Source officiellesoc
613722dfcd58014677402973
16 juillet 1997
16 juillet 1997
solidarité pour une période d'un an, qui a été prorogé pour une nouvelle période d'un an à compter du 2 novembre 1991"; il convient de mentionner : "ont signé un contrat d'emploi solidarité pour une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193
16 novembre 2010
16 novembre 2010
emploi-solidarité dont le second est venu à échéance le 31 août 2001 ; qu'à partir du 10 septembre 2001, elle a poursuivi les mêmes fonctions dans le cadre de 54 contrats à durée déterminée de droit public
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a76
9 mai 2001
9 mai 2001
En l'espèce , aucun délai n'a été observé entre le contrat emploi solidarité expirant le 31 juillet 1994 et le contrat emploi consolidé.
Source officiellesoc
61372677cd58014677425cd9
13 juin 2006
13 juin 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé pour la commune de Mantes la Jolie du 2 février 1995 au 1er janvier 1997 selon quatre contrats emploi-solidarité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02662
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la commune de Leucate par contrat emploi-solidarité à temps partiel du 14 mars 2000 au 13 mars 2001, par contrat à durée déterminée saisonnier du 1er
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528d9
16 mars 1999
16 mars 1999
ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53084
5 juin 2001
5 juin 2001
Attendu que Mlle X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995, aux termes d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement
Source officiellePage 3 sur 1718