conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur

Le jugement sera infirmé sur ce point et l'employeur condamné à payer cette somme au salarié.

le contrat de travail soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de d'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son employeur

par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'il en résulte que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée

le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare illicite la clause de non concurrence, et rejette en conséquence les demandes de l'employeur

salariée, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur

Robert X..., alors que celui-ci "n'était pas partie à l'instance" ; Mais attendu que l'erreur portant sur le prénom de l'employeur condamné est une simple erreur matérielle qui ne peut être réparée que

A... en qualité d'ouvrier spécialisé en chaudronnerie du 11 juillet 1987 au 6 octobre 1987 ; qu'en mai 1988, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses

Par jugement rendu le 1er juin 2023, le conseil de Prud'hommes a : - dit que le contrat de travail de Mme [S] n'était pas transféré à la SASU [2] et que la SASU [1] restait son employeur, - condamné

de le reprendre ensuite à son service, il a, après avoir obtenu en référé le paiement de son salaire de mai et de ses congés payés, saisi au principal le conseil de prud'hommes aux fins de voir son employeur

dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail avaient vocation à s'appliquer, constaté la poursuite du contrat de travail de Mme X... et, en conséquence, de l'AVOIR, en tant qu'employeur

n'avait pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'ont le même objet la demande du salarié tendant à voir son employeur

, * le reçu de solde de tout compte, * le certificat de travail, * l'attestation Pôle Emploi dernier employeur

X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que la manoeuvre de M.

travail entraînant une baisse de sa rémunération; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, l'intéressé a pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes afin de voir son employeur

[V] était bien fondé à rompre le contrat de professionnalisation à durée déterminée qui le liait à l'association [10], en raison d'une faute grave de l'employeur, - condamne l'association [10] à verser

salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et de voir son employeur

reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 24 juin 2008 ; que, le 7 novembre 2008, la salariée a saisi le tribunal du travail pour que son licenciement soit jugé nul et l'employeur