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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

déplacement dès que la distance parcourue est supérieure à 50 km et en supprimant l'indemnité de grand déplacement intermédiaire minorée, Il sollicite la condamnation de la SAS RAZEL BEC à lui verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement de l'indemnité spéciale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

par l'employeur, une somme totale de 1 007,05 euros bruts dont il convient de déduire la somme de 287,77 euros versée à ce titre par l'employeur lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402537

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction est intervenue entre l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

en ce qu'il a condamné la SAS SALAISON POLETTE & CIE à verser à Madame [D] la somme de 80'000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la non mis en 'uvre d'un processus d'indemnisation des temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01103

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le licenciement est nul, le juge ordonne le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

s'engager pour le compte d'un autre employeur au titre de la partie non travaillée, qu'il en est autrement lorsque le salarié reconnaît travailler à temps partiel pour un autre employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de bonus sur chiffre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de son employeur et a condamné la société LCI à lui verser la somme de 142 518,78 € à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

déplacement dès que la distance parcourue est supérieure à 50 km et en supprimant l'indemnité de grand déplacement intermédiaire minorée, Il sollicite la condamnation de la SAS RAZEL BEC à lui verser

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac6d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur l'ensemble desquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par arrêt confirmatif du 19 juin 2014, la cour d'appel a, notamment, écarté l'illécéité de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd939014415271dfa39cad3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

l'employeur à verser au salarié : * 17 449,58 € à titre d'indemnité complémentaire, * 10 000 € pour résistance abusive, -Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 6 000 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91581fef7d8b07d5541f4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

- 10.047,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 568 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 11.833

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400841

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités et que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir notamment le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02357

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

à 24 mois de rémunération brute » ; qu'en refusant cependant de condamner l'employeur à verser cette indemnité au salarié licencié, alors que l'employeur avait renoncé à se prévaloir de la faute lourde

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d6

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la SAS Challancin à verser à Madame [A] [D] les sommes de : - 3.404,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340,47 € à titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 10.215,00

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac15

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle

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