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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b19
5 février 2020
déplacement dès que la distance parcourue est supérieure à 50 km et en supprimant l'indemnité de grand déplacement intermédiaire minorée, Il sollicite la condamnation de la SAS RAZEL BEC à lui verser
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493
13 avril 2022
de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement de l'indemnité spéciale
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a034eb545b9311c3d1c7
19 décembre 2019
par l'employeur, une somme totale de 1 007,05 euros bruts dont il convient de déduire la somme de 287,77 euros versée à ce titre par l'employeur lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes de
613722dacd58014677402537
19 février 1997
réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction est intervenue entre l'employeur
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
en ce qu'il a condamné la SAS SALAISON POLETTE & CIE à verser à Madame [D] la somme de 80'000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la non mis en 'uvre d'un processus d'indemnisation des temps
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01103
19 octobre 2022
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le licenciement est nul, le juge ordonne le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
s'engager pour le compte d'un autre employeur au titre de la partie non travaillée, qu'il en est autrement lorsque le salarié reconnaît travailler à temps partiel pour un autre employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429
15 décembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de bonus sur chiffre
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419
6 mai 2026
a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de son employeur et a condamné la société LCI à lui verser la somme de 142 518,78 € à titre d'indemnité pour licenciement
5fd96ac53b25f156bc984b1a
61372513cd5801467741ac6d
26 septembre 2007
a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur l'ensemble desquelles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177
9 février 2022
Par arrêt confirmatif du 19 juin 2014, la cour d'appel a, notamment, écarté l'illécéité de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes
4eme Chambre Section 2
5fd939014415271dfa39cad3
30 avril 2020
l'employeur à verser au salarié : * 17 449,58 € à titre d'indemnité complémentaire, * 10 000 € pour résistance abusive, -Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 6 000 €
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91581fef7d8b07d5541f4
17 juin 2020
- 10.047,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 568 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 11.833
613722b7cd58014677400841
23 octobre 1996
en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités et que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir notamment le paiement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02357
30 novembre 2010
à 24 mois de rémunération brute » ; qu'en refusant cependant de condamner l'employeur à verser cette indemnité au salarié licencié, alors que l'employeur avait renoncé à se prévaloir de la faute lourde
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda1c725dfb606089ac18d6
25 septembre 2019
la SAS Challancin à verser à Madame [A] [D] les sommes de : - 3.404,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340,47 € à titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 10.215,00
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797
10 juillet 2024
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de
61372383cd5801467740ac15
3 mai 2000
le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis
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