Subsidiairement, elle affirme que la parcelle n°205 est enclavée puisqu'elle ne dispose d'aucun accès sur la voie publique, qu'elle se trouve en conséquence dans l'impossibilité d'entretenir son pré, et

l'habitation, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé ; 2°) alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 682 du code civil, l'enclave

; que toutefois, il n'y avait enclave volontaire que lorsque le propriétaire avait bâti ou réalisé des aménagements en supprimant, en toute connaissance de cause, le passage sur la voie publique dans

parcelle en 1998, pouvait légitimement croire qu'un nouvel accès avait été aménagé via le [...] par les terrains D... ou V... comme les énonciations de l'acte de 1967 le laissaient entrevoir, hors toute enclave

Vu le jugement rendu le 28 avril 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN qui a constaté que la parcelle B172 commune de Villelongue Dels Monts appartenant aux consorts B... est enclavée, dit

étage ; qu'il résulte de ces éléments que les consorts A... sont bien fondés à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour accéder à leur appartement ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'enclave

sans qu'ait été prévue une servitude pour désenclaver le terrain restant leur propriété, et que cet enclavement volontaire ne pouvait donner le droit d'invoquer postérieurement à la vente l'article 684

l'article L. 123-16 du code rural et que les dispositions de cet article ne pouvaient faire obstacle à l'exercice d'une action tendant à l'instauration d'une servitude de passage fondée en l'état d'enclave

Toutefois il n'y a enclave volontaire que lorsque le propriétaire a bâti ou réalisé des aménagements en supprimant, en toute connaissance de cause, le passage sur la voie publique dans l'intention de profiter

Sont notamment prohibées les renonciations conventionnelles aboutissant à des situations d'enclavement volontaire ".

de 5 mètres de longueur sur une largeur de 2 mètres 30, à l'est de sa propriété et en condamnant ainsi son accès au [Adresse 5] (ancienne dénomination de la [Adresse 15]), la SCI Saint Saens s'est enclavée

d'une parcelle unique no292 effectuée le 22 mai 2000 en vue de la vente, que l'article 684 était donc applicable et que l'absence de création à cette occasion d'une servitude ne constituait pas une enclave

pas d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs.

Qu'elle se trouve à ce jour entièrement enclavée, comme cela a été constaté par voie d’huissier, au sens de l’article 682 du Code civil - une solution de désenclavement serait envisageable sur la parcelle

À titre subsidiaire, ils ont demandé au tribunal de dire que la parcelle n° [Cadastre 5] a été enclavée volontairement par les consorts [H], de dire qu'il n'existe aucune servitude sur la parcelle n° [

[A] [O] aurait été titulaire de l'intégralité de l'usufruit sur l'ensemble des parcelles attribuées à ses filles est inexacte ; qu'il ne s'agit pas d'une question d'enclave volontaire puisque ce n'est

[...] est un passage piétonnier qui ne permet pas la circulation des véhicules automobiles, peu important l'implantation du "[...]" qui est autorisé à occuper le domaine public, le caractère d'une enclave

immobilière GREMARENKO ; que la constitution de la société civile immobilière GREMARENKO est postérieure au jugement déféré, et son fonds lui a été apporté par les époux L... et de ce fait, ceux-ci se sont enclavés