remboursement du solde du prêt et l'ouverture du crédit consentis par la Caisse d'épargne des Alpes et la Banque de Savoie étaient exigibles fin décembre 1993, relève que le rééchelonnement de ces engagements

cette créance ne relève pas de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la créance indemnitaire allouée à l'intéressée résultait d'un manquement de l'employeur à son engagement

le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler une transaction intervenue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGEE LE 1ER NOVEMBRE 1953, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, PAR L'ASSOCIATION

s'agit du jour de notification de la rupture des relations contractuelles par la société Les Scieries d'Aquitaine ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'une tacite reconduction des engagements

sa demande, alors que, d'une part, en écartant la qualification de stipulation pour autrui, après avoir constaté qu'aux termes de la clause 123 du contrat d'assurance la compagnie La France s'était engagée

[I] et son mandataire judiciaire la société Egide, font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la destruction des constructions édifiées au titre des engagements contractuels intervenus le 20 juillet

X... a travaillé pour le compte de la société Dalloyau en qualité de "maître d'hôtel extra" dans le cadre d'engagements successifs intervenus entre le 1er juin 1982 et la fin du mois de mai 2003 ; que

septembre suivant, Mme Y..., désignée liquidateur, a repris l'instance, limitant sa demande à l'octroi de dommages-intérêts ; que la caution, qui avait, pour sa part, assigné la banque en nullité de son engagement

tiré de l'exécution de l'engagement de caution, pu en déduire la validité de cet engagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le retrait de la décision d'engagement était intervenu

envers les époux Z... à substituer à l'hypothèque consentie par ces derniers à Mme veuve Y..., une autre hypothèque prise sur leurs biens personnels ; que la réitération en la forme authentique de cet engagement

montant respectif de 500, 973, 2.878 et 6.458 francs et le 14 mars suivant a averti la société Decorev qu'à défaut de la constitution immédiate d'une nouvelle garantie pour compenser la réduction de l'engagement

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995), que la société Viel et compagnie (société Viel), agent de marchés interbancaires, a engagé

dès le 16 décembre 2016, ni que la promesse valait vente à cette date, a, par une interprétation souveraine des termes de la promesse et de la convention de divorce, retenu que la promesse valait engagement

Par ailleurs, le requérant ne s’est manifesté auprès des services départementaux que plus de trois mois après la date initiale de convocation, pour procéder à la signature de son contrat d’engagements

gracieux contre cette décision, et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de le réinscrire sur cette liste ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le sens de l'ordonnance à intervenir

bien que réalisée par voie d'absorption de l'une des sociétés par l'autre, la fusion a eu lieu, que les diverses parties contractantes avaient admis que la condition à laquelle était subordonné leur engagement