d'atelier, des plans de chantier et des éventuelles notes de calcul et qu'aucune fabrication en série ne devait être effectuée avant l'approbation desdits plans ; que l'entreprise s'était par ailleurs engagée

décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la convention collective des magasins de vente d'alimentation dispose en son article 13 que lors de l'engagement

DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS

DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS

rejeté l'ensemble des demandes formées par M.et Mme [E], y compris la demande de dommages et intérêts et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les époux [E], engagés

de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai'; rappelé que le délai de paiement accordé suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées

la prise d'une garantie précisément définie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité civile d'un avocat ne peut être engagée

suspensive ne s'est pas réalisée, peu important que ce défaut de réalisation incombe à faute à l'acquéreur engagé sous cette condition, car l'agent immobilier, qui n'a pas la qualité de co-contractant

après l'expertise initiale constituaient un motif légitime pour demander une nouvelle expertise ; qu'en outre une mesure d'expertise peut être ordonnée en référé même si une action au fond est déjà engagée

désordres décrits dans la note technique annexée au compromis et confirmés par les rapports comparés (tableau de concordance en page 10), avait renoncé à se prévaloir des vices cachés et n'a assorti son engagement

DE " RENOUVELLEMENT " DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR PUBLIAIT DES ANNONCES EN VUE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, QUE SON COMPORTEMENT BLAMABLE AVAIT ETE " COURONNE " PAR LA REDACTION D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT

Philippe Y... a opposé la nullité du cautionnement en raison de son erreur portant sur la solvabilité du débiteur principal, condition déterminante de son engagement ; qu'il a aussi prétendu que son

Elle soutient que : - sa requête est recevable, un recours au fond ayant été engagé ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence du début de la formation, des dispositions qu'elle

attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 25 juillet 2007 et 5 novembre 2007, la société Neolia, maître de l'ouvrage, a confié

banque le 29 août 2016, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011 les qualités de dirigeante ou de « secretary » de Mme [F], lesquelles étaient « de nature à engager

privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Alors que, 3°) une clause de dédit permet au preneur de renoncer à son engagement

attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés