unilatéraux ; 3°/ qu'en cas de modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, le salarié qui n'a pas mis en cause la régularité de cette modification

unilatéral de l'employeur envers certains salariés ; que cet engagement unilatéral de la société GOSSELIN ne peut prendre fin que par une dénonciation dans les formes légales et non par une information

unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence de dénonciation régulière de la part de ce dernier ; qu'en refusant de leur accorder le bénéfice du repos compensateur prévu par l'engagement

unilatéral de l'employeur précédent et non d'un usage étant rappelé que l'engagement unilatéral est un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

L'ensemble de ses éléments caractérise un engagement unilatéral de l'employeur.

nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Mme X... ne rapporte aucune preuve de l'engagement

à durée indéterminée, * déclaré qu'il avait pris l'engagement unilatéral d'un maintien de 1000 emplois sur le site de [Localité 1] de FAI de 5 années à compter du 24 mai 2013, * constaté que cet engagement

unilatéral qu'elle avait précédemment retenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

unilatéral qu'elle avait précédemment retenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

unilatéral du 27 mai 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral met fin immédiatement à l'application de cet engagement

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

de traitement, n'ont de droit acquis au maintien de cet avantage lorsque l'engagement unilatéral prend fin ; qu'en conséquence, lors de l'entrée en vigueur d'un accord collectif consacrant l'engagement

unilatéral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux, ensemble l'article

en qualité d'ouvriers relevant de la convention collective de la presse quotidienne régionale, après la dénonciation par l'employeur à compter du 1er janvier 1992 de son engagement unilatéral en vertu

unilatéral de l'employeur", la formule "les dispositions de la recommandation appliquées par l'ADIL ont valeur d'engagement unilatéral de l'employeur" ; que ce n'est donc que dans l'hypothèse où une ADIL