du seul fait que le premier soit supérieur à la seconde ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'engagement de caution de M.

X..., B... et C..., futurs associés de la société Ronchamp industrie (les associés), se sont engagés "à exécuter sur simple mise en demeure les obligations mises à la charge du locataire-gérant par le

pour un temps déterminé est sans incidence sur son obligation de garantir le paiement des intérêts au taux conventionnel en cas de retard dans le paiement de la dette échue avant le terme de son engagement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les engagements de caution de M. et Mme [P] étaient valables, qu'ils étaient engagés chacun à hauteur de

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

X..., engagé verbalement comme VRP par la société Lavabre-Cadet en 1985, a décidé en 1990 de changer d'activité pour racheter le portefeuille d'un cabinet d'assurances et il a cessé son activité le 31

CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Engagement - Pécule des engagés.

au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.

, qui ne s'est pas fondée sur ce point sur l'absence de disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des cautions, en a déduit que les engagements consentis à concurrence de 40 000 euros

de caution acceptés par les époux Y... au bénéfice de l'URSSAF, bien que, faute de la réalisation d'autres conditions, n'ait jamais pu prendre effet l'accord de délais de règlement dont l'engagement de

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , alors, de quatrième part, que pour retenir que la société se serait engagée à faire bénéficier M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action engagée contre M.

Z... s'est, en outre, porté caution des engagements de la société LSK au profit de la même banque ; qu'assignés par la banque en paiement des sommes dues au titre de ces cautionnements, les époux Z...

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc appartenu à la cour d'appel, en l'état des formulaires présentés aux époux

MP), a fait connaître à celle-ci, représentée par sa gérante, Mme X..., qu'elle procéderait à l'émission de nouveaux effets de commerce et au "déblocage" des marchandises, dès qu'elle recevrait un engagement

1134 du Code civil) ; et alors, 2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur

X... en exécution de son engagement de caution du 5 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de