de l'assiette du nouveau bail.

mentionnés ; que, de la même façon, il y a lieu d'appliquer à la surface réelle des locaux litigieux les coefficients de pondération ci-dessus précisés ; qu'en ce qui concerne les surfaces à retenir, les énonciations

Compte tenu des énonciations du bail commercial d'origine, elle soutient que les consorts A... ne peuvent invoquer une prétendue croyance légitime en un mandat tacite dont Madame G... aurait bénéficié

Il a été stipulé : 'ENONCIATION DU BAIL Le cédant déclare que les locaux dans lesquels le fonds objet des présentes est exploité lui ont été donnés à bail par la société civile du [Adresse 4] (...)

celle-ci est inférieure au plafond, même en l'absence de motif de déplafonnement, d'autre part ; Vu également l'article R 145-8 du code de commerce ; Au vu de l'examen attentif et comparatif, des énonciations

Charles A... a cédé à la Sarl Juma son fonds de commerce de pizzeria-restauration, comportant cession du droit au bail ; qu'il est rappelé dans cet acte, à l'article "énonciation du bail", que "la jouissance

Jean X... a donné à bail à ferme à M.

loyer mensuel, que le contrat de bail contient une clause relative à l'interdiction du preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerces, et que M.

Mme [W] de sa demande de restitution du dépôt de garantie avec majoration d'une somme correspondant à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée avec retard, conformément aux énonciations

le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée et qu'il ne peut opposer au preneur une clause du bail

loyer mensuel, que le contrat de bail contient une clause relative à l'interdiction du preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerces, et que M.

Ils contestent également l'assertion selon laquelle le bail serait librement cessible et donc un bail tout commerce.

Par ailleurs, la promesse de cession rappelle en page 3 au paragraphe 'Enonciation du bail', l'historique des contrats.

une parfaite connaissance des lieux -, ne pouvait ignorer de cet établissement tout élément pouvant remettre en cause le contenu de l'acte de cession ; que dans l'acte de cession figure en page 4 l'énonciation

POUR LE 29 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRETE ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT LE 29 SEPTEMBRE 1966, LE BAIL S'EST RENOUVELE PAR

X... a donné à bail à M. Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M.

jusqu'à complète libération des lieux et de le condamner à payer à la société Simco une somme au titre des loyers échus au 31 mai 1994, alors, selon le moyen, "qu'à supposer que, conformément aux énonciations

était égal au prix de quarante hectolitres de vin ; que le contrat qui a été enregistré le 30 septembre 1981, porte la signature respective des bailleurs et des preneurs ; Attendu que tenant les énonciations