Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas

légitimement croire à leur qualité de pêcheurs professionnels ; que, faute de l'avoir fait, elle n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

date du 20 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 13 janvier 1989), que les époux X... ont

que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer

ait été le support nécessaire de la mise en examen et que Franck Z... ait été amené au cours de son interrogatoire de première comparution à s'expliquer sur cette pièce prétendue manquante, ce que l'arrêt

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

prescrivant des écoutes téléphoniques, a rejeté la demande du prévenu tendant à l'annulation de la procédure subséquente ; "aux motifs que le placement sur écoute ne peut être ordonné qu'en cas de nécessité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Jean-Pierre

travail ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoirs est valable à condition d'être régulièrement consentie, et que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

, 186-1, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré du défaut de versement de pièces nécessaires au contrôle de la régularité et de la

Jean-Pierre Y..., demeurant boulevard Lavaux, La Floriane, 13600 Saint-Jean-de-la-Ciotat, 4 / de Mme Maryse Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

F... alors que la ligne blanche interdisait tout dépassement et qu'à tout le moins, la distance latérale de sécurité était nécessairement réduite puisque M.

eu égard aux courriers et pièces produits sans s'en expliquer davantage, la chambre d'accusation a méconnu son obligation d'instruire sur les faits dont elle était saisie ; "alors, d'autre part, que

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57 de la loi du 24 novembre 2009, R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de l'arrêt attaqué que le prévenu Françis X... a eu la parole en dernier ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il a eu la possibilité de présenter sa défense ; Qu'ainsi le moyen est sans fondement

la présence de l'appelant qui dispose d'intérêts économiques et financiers à l'étranger, à tous les actes de la procédure et, notamment, devant la juridiction de jugement ; qu'elles sont également nécessaires

des pièces, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si les pièces sollicitées étaient susceptibles de disparaître et s'il n'existait pas des moyens moins intrusifs pour obtenir les preuves recherchées