Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la plainte de la société [1] du chef d'escroqueries contre Mme [N] [C] et M. [F] [H], de nationalité lettone. 3.

X..., exerçant la profession de médecin généraliste ; que, par soit-transmis du 25 mars 2011, le procureur de la République a diligenté une enquête au cours de laquelle M.

le 16 juillet 2009 ; que le 19 novembre 2009, le procureur de la République saisissait à nouveau le commissariat pour savoir si de nouveaux éléments avaient été découverts ; que, par la suite, la procédure

K..., Lionel E... et Julien G..., cités dans le renseignement initial et dans l'enquête préliminaire ; que dès le 16 juin 2014 la surveillance de la ligne téléphonique [...] utilisée par M.

Le procureur de la République était informé de la garde à vue du susnommé à 20 heures 35.

cadres administratifs du conseil général, dont Patrick Y..., directeur général des services, une enquête préliminaire a été ordonnée ; Que, le 10 mars 1998, le procureur de la République a transmis

Sur la base de ce renseignement, le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire et a sollicité du juge des libertés et de la détention qu'il autorise l'interception des

de la République et non par un magistrat du siège, cependant que la réquisition des données de connexion autorisée par le procureur de la République, en temps différé puis en temps réel, avait duré 36

; qu'en se bornant néanmoins à rechercher la date de l'établissement du soit-transmis du procureur de la république du Puy- en-Velay et non la date de son envoi à la gendarmerie qui était interruptif

Une enquête préliminaire a été ouverte. Le 27 janvier 2014, le procureur de la République du Mans a classé l'affaire sans suite. 3. Le 30 janvier 2014, Mme [H] [J], compagne de [W] [Y], et M.

; qu'il n'y a pas lieu en conséquence, à cancellation de la question posée par les enquêteurs lors de la confrontation ; "alors qu'en l'espèce, les enquêteurs ont été uniquement saisis par le procureur

de la République de Paris pour que ce dernier, qui avait préalablement saisi les enquêteurs d'investigations concernant ladite société, décide de l'opportunité de diligences sur ces faits et d'autres

de la République de différer l'avis prévu au 1 de l'article 63-2 du code de procédure pénale, qu'il n'est imposé de même par aucune disposition légale au procureur de la République de faire connaître

de la République, après avoir ordonné une enquête préliminaire sur les conditions d'attribution du marché, a saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Y... et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la

préliminaire, "s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire

de la République à accéder à ces données ; que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de toute habilitation des policiers ayant initié une enquête préliminaire pour accéder aux données des

A la suite de l'interception par les agents des douanes d'un colis renfermant de la cocaïne, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants. 3.

de la République à un service de police judiciaire d'enquêter sur la réalité des faits dénoncés au juge de Créteil impliquaient la recherche de tous les détournements dont avait pu être victime la ville

(40), "disons avoir informé le lundi 20 décembre 2004 à 09H40, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, de la présente mise en garde à vue", sans préciser le nom du magistrat