versement d'une contribution de ce chef ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, Mme Y... a formé un appel contre la décision du juge de la mise en état ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a ensuite

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'enquête

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du rapport d'enquête

de la ville d'Orly : a) la première enquête sociale ; b) l'enquête sociale commandée par le préfet du Val-de-Marne le 29 juillet 2015 réalisée par la direction des affaires sociales et de la petite

étrangères et du développement international à sa demande de communication, par voie postale, des éléments suivants relatifs à un dossier de demande de bourse de scolarité : 1) les conclusions de l'enquête

. ; que, sur renvoi, une cour d'appel a, le 21 mars 1991, prononcé le divorce, ordonné une enquête sociale avant dire droit sur les mesures relatives à l'autorité parentale et maintenu provisoirement

K..., mais a confié F... à son père dans l'attente des conclusions d'une enquête sociale ; qu'un jugement du 30 octobre 2015 a maintenu la résidence habituelle de F... chez son père et organisé le droit

enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de communication du dossier, ou du rapport, relatif à l'enquête

leur demande de communication d'une copie des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur fille X, par une lettre anonyme en date du 24 novembre 2015, ayant entraîné une enquête

au vu de telles déclarations, la chambre d'accusation a méconnu ses obligations légales ; " 3) alors que le docteur Z..., amie de Mme A..., avait également formulé, devant la personne chargée de l'enquête

Les conclusions de l’enquête sociale exposent que le paiement des loyers a repris depuis trois mois et que M.

Le 13 août suivant, le procureur de la République a requis une association aux fins de faire procéder à une enquête sociale rapide concernant M.

en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux,

sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; ....................................................................................

Y...ne disposait que d'un seul lit et que l'enquête sociale avait révélé que M.

sociale, la demande du salarié n'était pas même examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure d'enquête sociale était

DISONS que l’enquêteur accomplira pour ce faire les diligences précisées à l’annexe I de l’arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la

de l'article 1er du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, a réalisé à ce titre des enquêtes sociales et des expertises ordonnées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

sociale seule et qu'en conséquence elle n'avait pas exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; qu'elle a formé un recours contre