[X] a admis avoir secoué l'enfant qui lui semblait s'étouffer avec son biberon et a mimé, au cours d'une audition enregistrée, les gestes qu'il déclarait avoir effectués. 5.

sous le numéro 1 406 355, Byo, enregistrée sous le numéro 1 461 776, et Byo Danone, enregistrée sous le numéro 1 487 897, pour l'ensemble des produits visés dans les actes d'enregistrement, et ce à l'expiration

vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu du salarié, la cour d'appel a jugé que les propos avaient été enregistrés sur le lieu de travail et qu'ils avaient un caractère professionnel,

de son interprétation, exécution ou présentation échappe à la qualification de salaire si cette rémunération est fonction du seul produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement, lequel

déchets et passer ; qu'un litige est né entre les parties sur l'application des articles 10, prévoyant une révision annuelle des redevances pour le droit de passage et 11, prévoyant un système d'enregistrement

Le 4 décembre 2020, la transaction a été enregistrée. 3.

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

l'inscription du nantissement doit être opérée dans la quinzaine suivant la signature de l'acte constitutif de la garantie par apposition de la signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de 125 contraventions d'omission de mise en oeuvre du dispositif de commutation, permettant d'enregistrer

si les conditions exigées par ce dernier article sont réunies ou si, à défaut qu'elles le soient, il y a déchéance du régime de faveur au titre des droits d'enregistrement alors, selon le pourvoi, que

; qu'en refusant ainsi d'emblée toute valeur probante à la pièce qu'elle décidait d'écarter des débats, sans rechercher si la production de l'enregistrement litigieux n'était pas indispensable à l'exercice

, à ce titre, rétrocédé à la société EDRMM la quote-part du résultat d'exploitation réalisée par elle au titre de la gestion des portefeuilles d'OPCVM transférés, qui a été soumise aux droits d'enregistrement

Z..., avait utilisé deux disques d'enregistrement pour une période de 24 heures ; que l'examen de ces disques, dont l'un n'a été remis aux enquêteurs qu'après menace de faire intervenir le service des

La cour d'appel a, ensuite, relevé que via le compteur individuel d'heures variables, les heures d'arrivée et de sortie de chaque salarié étaient enregistrées de manière journalière et automatique, sans

audit salarié le droit dont il dispose d'accéder à ces enregistrements ; que le salarié dénonçait le fait de n'avoir jamais eu accès à l'enregistrement du système de vidéosurveillance sur lequel reposaient

audiovisuel, sauf impossibilité technique dont il est fait mention dans le procès-verbal ; qu'en rejetant l'exception de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel en se bornant à invoquer

Il a adressé, à cette seule fin, une commission rogatoire, en exécution de laquelle des conversations ont été enregistrées du 11 juillet au 13 novembre 2019. 4. M.

L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, et était accompagné d'une note du notaire indiquant que cette exonération était fondée sur les dispositions de l'article 1084 du code

L'enregistrement ayant été effectué à l'insu de M.

1996, la marque complexe "boy", constituée d'une tête de lapin entourée des lettres B et Y pour désigner les produits des classes 18 et 25 ; que la société Laporte, ayant formé opposition à cet enregistrement