D'HABITATION SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX ET BATIMENTS PASSE CONJOINTEMENT AVEC L'ENTREPRISE THINET, LA SOCIETE DE TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET TRABATTI ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ; QUE CES ENTREPRENEURS

(Val-de-Marne), en son nom personnel et en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom de cabinet Y..., dont le siège est ...

[B] [E], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], agissant en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial MCTP-La Mahoraise de travaux publics assainissement et eau potable, a formé un pourvoi

Localité 3] Monsieur [P] [C] [B] né le 03 Décembre 1957 en NOUVELLE-ZELANDE [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Virginie ALCINA, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] entrepreneur

du préjudice subi ; - condamne in solidum Mme [O], en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne EM Gestion et de gérante de la Société EB Gestion ainsi que la société EB Gestion, à lui payer

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait eu connaissance du document de détail établi par M. de Saint-Etienne, entrepreneur

; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par

29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 21 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS Monsieur [K] [I] exerce en qualité d'entrepreneur

1988), que la compagnie La Cordialité Bâloise, devenue compagnie La Bâloise, maître de l'ouvrage, a fait aménager en 1977 par la société Ile-de-France Réfrigération Electricité Chauffage (ILFREC), entrepreneur

époux Y... ont chargé la société Constructions Annevillaises, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Compagnie mutuelle des constructeurs, de l'édification d'un pavillon ; que cet entrepreneur

[S] [K], ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination “L’Art des Métiers du Bâtiment” domicilié [Adresse 1], représenté par Me Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES

A cette fin, ils ont confié à monsieur [F] [M] (exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne GT RENOV) des travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture et pose de parquet flottant, à la

novembre 1991), qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière (SSII), maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est (CPE) de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous

LE PLAFOND D'UNE CHAMBRE D'UN LOCAL, DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE CONCEDEE A L'ASSOCIATION LOIR ET CHERIENNE DES AMIS DE L'ENFANCE, S'ETANT EFFONDRE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR

Le 24 juillet 2025, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants : « inéligibilité : de par son statut d’entrepreneur individuel sous le SIREN (…), le débiteur n’est actuellement

, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

[N] [E], domicilié [Adresse 2], entrepreneur individuel sous la dénomination commerciale Garage 3S autos, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.