X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 9 juillet 1993 par la Caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations d'assurances sociales personnelles et de majorations de retard

déclarer la rupture imputable à l'employeur, se borner à énoncer que le caractère équivoque de la démarche du salarié existe en l'espèce; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement

protection agricole sans avoir sollicité un permis de construire au motif explicite qu'" il connaissait le résultat d'avance" ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise contre Jean-Marie CHRISTIAN et Alain Z..., a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.475 contre l'arrêt n

une responsabilité supérieure à celle de Rodolphe X..., son fils, étant celui qui a pris la décision de ne pas changer de régime fiscal et a transmis la direction de l'entreprise à ce dernier dans ces

et son fonctionnement ne caractérise pas une manoeuvre constitutive du délit d'escroquerie visé à la prévention et donc la complicité de ce délit ; "1 ) alors que la cour d'appel a constaté que Marc

était bénéficiaire, qui affirme cependant que dès l'origine l'entreprise était irrémédiablement compromise, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article

de hangar agricole ; qu'il est en conséquence établi que le prévenu a réalisé une construction sans avoir au préalable sollicité un permis de construire et qu'il a utilisé le sol en méconnaissance des

pas caractérisé l'impossibilité pour la société débitrice de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de la cessation des paiements, a privé

II- La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, a formé le pourvoi n° W 24-14.812 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [P], [K], 2°/ à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Haut-Rhin, dont le siège est

, artisanale, agricole et toute personne morale à titre définitif ; "aux motifs qu'il est constant que l'association GAIA CERFE a perçu du conseil régional de la région Centre une subvention de 37 797

Didier Y..., exploitant agricole, qui a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au terme de l'année culturale, soit au 15 novembre 1991 ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation

bancaires : la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l'Est à Nancy, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Vosges à Epinal et la Banque du Crédit Mutuel de Lorraine; il ressort des

la somme de 58 765,09 francs sur un compte du Crédit Agricole de Limoges en faveur de Vanessa X... ; il a indiqué que le laboratoire Lyocentre avait été entièrement dédommagé et avait subrogé la Société

A...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 1er septembre 1994, n° 683), que M. Alain X..., la SCI d'exploitation agricole de La Ruesse, la SCI Sonval ainsi que M.

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

X..., A..., Le Bachelier de La Rivière et Y..., des sommes au titre de la prime dite "d'intéressement" prévue par l'article 11 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord,