Y... en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que cette ordonnance rappelle les renseignements anonymes obtenus, les investigations entreprises, leurs difficultés dues au

d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Magistrat/Greffier J], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES 2 INSEPARABLES SARL [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise

même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL TAXI JUSSY [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

n'était pas de nature à démontrer l'impossibilité dans laquelle se trouvait la société de maintenir l'emploi de Mme X... dont le poste, vidé de toute substance, constituait une lourde charge pour une entreprise

la présente instance le 17 octobre 2024 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [K] [V] née [H] [E] et Monsieur [X] [G] [R] [O] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

[O] [N] gérant qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du Mandataire Judiciaire : SELARL EVOLUTION prise en la personne

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

an Difficulté ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 17/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le

en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 16/10/2024 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications

même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL BIO'TY MOOD [Adresse 1] représentée par sa Gérante, Madame [G] [Y], en personne, qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise

BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Madame [D] [I] [J] [U] [Adresse 1] [Localité 1] en personne, favorable à la poursuite d'activité ; ci-après dénommée Entreprise