consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel s'est bornée à constater que le redressement de l'entreprise

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en

#Aides d'État - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Nécessité des aides.#Affaire T-17/03.

: LA DEMANDE DE: La SAS LA DOUCEURS DES DELICES [Adresse 1] comparante par son Président, Monsieur [S] [F], en personne qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise

BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: ET : LA DEMANDE DE: Monsieur [D] [L] [Adresse 1], en personne, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise

Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Madame [G] [H] [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise

Z... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que M.

Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que M.

décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise

régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS SCHALAS [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MARMARA [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MG FINITION [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS JLV CARRELAGES [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS LA BOUL'ANGE [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise