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71 134 résultats pour « entretien avec le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236acd5801467740975c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

demande ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les fractions modulable et fixe de la prime de qualité ne sont que les volets d'une seule et même prime dont l'attribution est subordonnée à l'entretien

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b4

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de suspendre l'agrément jusqu'à présentation de l'attestation de stage constatant le maintien de sa qualification de contrôleur ; qu'à la suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efefc

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Y... par contrat écrit pour une durée de quatre mois, du 16 juin au 15 octobre 1982, en qualité de maçon d'entretien ; que le salarié, prétendant que le contrat était à durée indéterminée, a assigné son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00389

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Celui-ci fait état de telles déclarations dans sa restitution de son entretien avec la salariée.

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417168

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

novembre 1997 ; que sa mutation à l'agence de Saint-Yriex (Haute-Vienne), avec maintien de sa rémunération et de sa classification, lui a été notifiée par lettre du 2 décembre 1997 à la suite de cet entretien

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118eb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741255b

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

exploitant l'entreprise Charpentes métalliques par contrat à durée déterminée à compter du 3 août 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01495

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Cadbury France, anciennement dénommée Hollywood, a été licenciée par lettre du 11 mai 2001, après s'être vue infliger deux avertissements les 6 septembre 1999 et 2 juillet 2000 ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00461

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

préalable auquel l'employeur est tenu de convoquer le salarié ; qu'en l'espèce, l'entretien préalable au licenciement de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723966

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation" , et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code, "la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178b7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747602

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

visé au premier alinéa ci-dessus", et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410220

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... salarié de la société TCAR a fait l'objet le 18 décembre 1998 d'une sanction disciplinaire de mise à pied de trois semaines après que le conseil de discipline institué par la convention collective

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03763_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A et a refusé ce licenciement au motif que les lettres de convocation à l'entretien préalable du salarié n'indiquaient pas que le salarié avait la possibilité de se faire assister par une personne de son

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef4

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

. ; qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2876

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors, d'autre part, que les correspondances antérieures dont les termes vifs sont également reprochés à la salariée, peuvent s'expliquer

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262c0

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

qualité d'aide finition, d'abord par contrat à durée déterminée le 27 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 février 1999 ; qu'après divers échanges de correspondances entre la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01628

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

la preuve de ce qu'il a, au cours de l'entretien, informé le salarié de sa décision de le licencier ; que satisfait dès lors aux obligations prévues par le texte conventionnel, l'employeur qui établit

Source officielle

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