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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236acd5801467740975c
22 mars 2000
demande ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les fractions modulable et fixe de la prime de qualité ne sont que les volets d'une seule et même prime dont l'attribution est subordonnée à l'entretien
61372403cd580146774111b4
12 février 2003
de suspendre l'agrément jusqu'à présentation de l'attestation de stage constatant le maintien de sa qualification de contrôleur ; qu'à la suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien
613720f9cd580146773efefc
25 mai 1989
Y... par contrat écrit pour une durée de quatre mois, du 16 juin au 15 octobre 1982, en qualité de maçon d'entretien ; que le salarié, prétendant que le contrat était à durée indéterminée, a assigné son
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00389
9 avril 2025
Celui-ci fait état de telles déclarations dans sa restitution de son entretien avec la salariée.
613724a1cd58014677417168
18 mai 2005
novembre 1997 ; que sa mutation à l'agence de Saint-Yriex (Haute-Vienne), avec maintien de sa rémunération et de sa classification, lui a été notifiée par lettre du 2 décembre 1997 à la suite de cet entretien
6137240ccd580146774118eb
25 juin 2003
qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié
6137241bcd5801467741255b
exploitant l'entreprise Charpentes métalliques par contrat à durée déterminée à compter du 3 août 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01495
24 septembre 2008
Cadbury France, anciennement dénommée Hollywood, a été licenciée par lettre du 11 mai 2001, après s'être vue infliger deux avertissements les 6 septembre 1999 et 2 juillet 2000 ; Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00461
15 février 2012
préalable auquel l'employeur est tenu de convoquer le salarié ; qu'en l'espèce, l'entretien préalable au licenciement de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723966
2 octobre 1987
l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation" , et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code, "la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien
613724b0cd580146774178b7
7 février 2007
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien
6137268ecd580146774267f4
26 septembre 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié
CETAT:CETATEXT000007747602
28 avril 1989
visé au premier alinéa ci-dessus", et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur
613723f0cd58014677410220
22 mai 2002
X... salarié de la société TCAR a fait l'objet le 18 décembre 1998 d'une sanction disciplinaire de mise à pied de trois semaines après que le conseil de discipline institué par la convention collective
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
A et a refusé ce licenciement au motif que les lettres de convocation à l'entretien préalable du salarié n'indiquaient pas que le salarié avait la possibilité de se faire assister par une personne de son
613720f9cd580146773efef4
. ; qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que
61372149cd580146773f2876
31 mai 1990
postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors, d'autre part, que les correspondances antérieures dont les termes vifs sont également reprochés à la salariée, peuvent s'expliquer
61372684cd580146774262c0
28 mai 2003
qualité d'aide finition, d'abord par contrat à durée déterminée le 27 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 février 1999 ; qu'après divers échanges de correspondances entre la salariée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01628
23 septembre 2014
la preuve de ce qu'il a, au cours de l'entretien, informé le salarié de sa décision de le licencier ; que satisfait dès lors aux obligations prévues par le texte conventionnel, l'employeur qui établit
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