déclaré irrecevable comme relevé hors délai l'appel interjeté le 18 octobre 1991 de l'ordonnance de non-lieu partiel du 28 février 1991 ; "aux motifs que le délai d'appel court à compter de la date d'envoi

de l'envoi.

erreur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le règlement du jeu, figurant en caractère très apparent sur la pochette d'envoi

l'accident du 15 septembre 1992, alors, selon le moyen, que d'une part la formalité de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances - qui résulte de l'envoi

au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours dont copie est, à peine d'irrecevabilité, simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. 4.

Y..., directeur de l'agence du Crédit mutuel, à lui-même ; que ce mandat impliquait nécessairement une reddition de comptes particulière qui ne pouvait se confondre avec l'envoi de relevés par la banque

dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que la date de départ de ce délai de dix jours est la date d'envoi

d'une lettre à une adresse inexacte où la caution n'était pas domiciliée et qui est différente de celle à laquelle était envoyé ses relevés de compte ; qu'en affirmant que la banque justifiait de l'envoi

Médecine Vétérinaire (IMV)1- en Suède, un fax mentionnant : "il y a deux ans, quand Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société Instruments de Médecine Vétérinaire a envoyé

notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai court du jour de l'envoi

l'exigent et que cette généralisation soit prévue par le protocole électoral ; qu'en considérant qu'aucune irrégularité n'avait été commise alors que le matériel de vote par correspondance avait été envoyé

tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; qu'en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son

formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le jugement attaqué, en présumant la bonne foi du requérant assuré et en refusant de mettre à sa charge la preuve de l'envoi

cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que lorsque le lieu de l'entretien préalable est modifié, l'employeur doit envoyer

du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave l'envoi

; qu'au cas présent, la cour d'appel qui énonce que les constats d'huissier produits par la BPVF et attestant l'envoi des lettres d'information annuelle à M.

où réside effectivement le prévenu ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception informant le prévenu de la remise de l'exploit d'huissier en mairie le 9 avril 2002 lui avait été envoyée

la date de réception de la convocation du conseil de X... par lettre recommandée pour computer ce délai ; "alors, enfin, que, pour computer le délai de convocation, il faut partir de la date de l'envoi