SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE

Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours à compter de la dae d'envoi de la demande

a réceptionné une lettre simple en date du 5 octobre 2001 à laquelle elle a fourni une réponse en date du 19 novembre 2001 précisant à la requérante la procédure à suivre, celle-ci ne conteste pas l'envoi

X..., assuré social, au motif que la formule d'entente préalable n'a été envoyée que le 8 avril 1994 ; que, saisi du recours de M.

autant qu'il soit justifié de l'envoi de cette demande aux autorités espagnoles par la plate-forme française DubliNET.

EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'ENVOI PAR L'INTERESSEE, COURANT SEPTEMBRE 1976, D'UNE PREMIERE DEMANDE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL

III de l'article 777 ; que ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi

après règlement, par le demandeur, des frais de reproduction et d’envoi.

CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE A MODESTE BEAURAIN LA PRISE EN CHARGE DE DEUX SERIES DE QUINZE MASSAGES PARCE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE DISPENSES AVANT QUE LA DEMANDE

ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE

Attendu que, pour accueillir le recours de Mlle X... et condamner la Caisse à prendre en charge ces frais, le Tribunal énonce essentiellement que l'absence de réponse de la Caisse, dans les dix jours de l'envoi

ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L' ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE CET ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Richard demande au tribunal : 1°) de condamner l'université de Lorraine à lui verser une somme de

LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE.

tant à titre privé qu'à titre professionnel, et après avoir relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration aurait eu connaissance d'une utilisation professionnelle préalablement à l'envoi

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE EST ATTESTEE PAR LE TIMBRE-POSTE DE LA POSTE.

et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55-6 ET 56 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DES DROITS RESULTANT DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE