constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; - en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré

à tous les salariés, contrairement aux stipulations du protocole d'accord qui limitait cet envoi aux seuls salariés absents pour des raisons précises, et en ne relevant aucune circonstance particulière

prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise le destinataire de l'acte de sa signification par lettre simple, envoyée

1 ) que la validité de la transaction est seulement subordonnée à sa conclusion postérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'envoi

à la caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; que la preuve de cet envoi ne peut résulter des seules allégations

Le tribunal, qui a estimé que le léger retard dans l'envoi des éléments de vote n'avait eu aucune incidence sur le résultat de l'élection, faisant ainsi ressortir que les irrégularités relevées n'étaient

directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre état membre les pièces de la procédure qui leur sont destinées, que l'envoi des pièces de procédure doit avoir

Elle explique que l'envoi a été retardé par le délai de transmission des factures par les artisans.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ».

en recommandé ; que l'envoi de la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail, par exemple durant les congés du salarié, ne constitue pas une

à l'intéressé par lettre simple une copie de la citation à comparaître devant la cour d'appel ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer

déclaré Bernard X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que l'envoi

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la banque pouvait prétendre aux pénalités et intérêt de retard, dans la mesure où « la dernière lettre d'information dont elle justifie, régulière au regard

et photographies en recommandé n'avaient pas été envoyés le 25 mai 2026, constitue des diligences utiles et suffisantes par l'administration au regard du temps restreint et contraint dont elle dispose

comme équivalente à la remise individuelle d'une notice d'information'', le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-12 du code du travail ; 5°/ que l'envoi par courrier postal ou par courrier

de la mise en demeure étant prescrites en l'absence d'acte interruptif de prescription ; que le seul envoi par l'URSSAF, par lettre simple, d'un appel de cotisations ne constitue pas un acte interruptif