licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la seule proposition de modification du contrat de travail n'épuise

avait été l'objet d'une mise à pied non qualifiée de conservatoire, puis qu'il avait été licencié ; qu'en déclarant que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur avait épuisé

X... n'avait pas épuisé son droit à congé, de sorte qu'en lui déniant le droit à une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que font présumer un harcèlement moral l'état d'épuisement

[K] et celui en 3e position, le sexe féminin étant épuisé, un homme, M.

contrat de travail, ni même une sanction disciplinaire ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ainsi soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'employeur avait épuisé

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que selon l'article L. 2314-32 du même code, ''la constatation par le juge, après

de janvier à juin 2000, que le taux d'épuisés du mois de juin 2000 sur le catalogue général de 13,6 % était quasiment identique et même légèrement inférieur au taux d'épuisés de 13,47 % du mois de juin

était applicable aux créances du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence ne peut avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet pas en cause des situations juridiques qui ont épuisé

mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif ; 1 ) "alors que le principe d'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une procédure soit reprise devant une juridiction qui a épuisé

notification de remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception; qu'il ne pourra, cependant, pas être procédé à cette notification tant que le mensuel n'aura pas épuisé

marque démontre l'intention délictuelle des prévenus, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement

Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été avisé, par lettre de son employeur en date du 23 septembre 1988, que, compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier 1989, il devait épuiser

le syndic est nommé pour une année qui prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice, son mandat n'expire que lors de la tenue d'une assemblée qui, après épuisement

taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale le 1er juillet 2014, tout en refusant d'en tirer pour conséquence qu'à compter de cette date, sa durée d'anticipation conventionnelle était épuisée

conclusions, l'employeur n'avait pas eu connaissance du prétendu refus de délivrance des produits toxiques en date du 11 juin 2002 avant l'avertissement du 21 juin 2002, de telle sorte qu'il avait épuisé

Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société CBC Preleco, qui avait épuisé ses propres certificats d'importation à taux réduit de janvier à mars 2010 et de février à mars 2011, avait