la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; 7°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur

des biens litigieux était sans incidence sur sa qualité de propriétaire apparent, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°/ que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur

1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI, SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR

l'objet de la transaction et que les défendeurs se sont opposés à cette prétention et ont demandé, en reconvention, que soit prononcée la rescision de la transaction en invoquant à titre principal l'erreur

la constitution d'hypothèque par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité serait demeurée, et devait nécessairement être, ignorée de tous, le tiers de bonne foi agissant sous l'empire de l'erreur

de la chose d'autrui qui n'est pas exposé au risque d'éviction ne peut agir en nullité de la vente ; que l'acquéreur de bonne foi qui a acquis le meuble du propriétaire apparent, sous l'empire d'une erreur

MANDAT APPARENT DONNE A DURIEUX PAR SES SOCIETES; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'ADAMI DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS UNE ERREUR

Mais, l'erreur commune est créatrice de droit.

l'échange antérieur des volontés ; que dans cette hypothèse, un pouvoir d'interprétation existe dès qu'un doute sérieux existe sur la concordance de la lettre et l'intention des parties ; qu'en cas d'erreur

F... l'avait été de bonne foi et sous l'influence d'une erreur commune, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Ainsi fait et

sur la personne de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article

-B..., il y a eu erreur commune des deux parties dans leur appréciation de la situation juridique exacte de la salariée qui aurait dû effectivement acquitter l'assurance vieillesse volontaire, mais cette

provisoire avait été supprimé par un arrêté du 14 février 1986, que les SCI se voient opposer la fin de contrat pour une raison qui ne leur est pas imputable et qui est due à une impossibilité tenant à une erreur

véritable propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

alors que l'inaction du nu-propriétaire qui n'a pas été appelé à concourir à un bail rural ne peut être invoquée par le preneur qui a la charge d'établir qu'il a agi de bonne foi sous l'empire d'une erreur

FOURNISSEUR SAISISSANT CONSIDERAIENT BIEN FRANCOIS COMME UN COMMERCANT, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CIRCONSTANCES DE NATURE A DEMONTRER, NON SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ERREUR

de la qualité apparente de propriétaire de la SCI pour échapper aux conséquences de la nullité et faire valider, par l'effet de la loi, leur titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'erreur

-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail conclu pour une durée de deux ans avait pris fin à une date retenue par suite d'une erreur

d'Ajaccio ; que la commune d'Ajaccio, intimée, se prévaut d'une erreur commune induite par le comportement frauduleux des consorts C... qui lui ont présenté la SCI A Casetta comme propriétaire, en lui

moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune