X... a remis, pour encaissement, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) un chèque d'un montant de 6 000,82 francs ; qu'à la suite d'une erreur de transcription, il

X... dans le dossier des consorts Legeay, où ce dernier n'avait pas vérifié l'état civil des clients et avait de ce fait rédigé un acte authentique comportant de graves erreurs, remontaient à plusieurs

des libertés et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois

des agents du conseil de la concurrence, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et a ordonnné une mesure de publication, et le second, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur

directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris le 10 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée par erreur

la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une

en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel recevable et réformé l'ordonnance dite rectificative après avoir dit n'y avoir lieu à annulation, ordonnant une prolongation de détention pour une durée de six mois

le tribunal a repris cette erreur; que, cependant, les motifs de l'ordonnance indiquent clairement qu'il s'agissait d'une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer 100

1971 et exerçant cette activité en dernier lieu au port autonome du Havre, a signé avec la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat de congé de conversion de 18 mois

des libertés et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 octobre 1988, qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé

sur les résultats d'un examen osseux pratiqué au Ghana en novembre 2005 par un laboratoire radiologique, révélant que l'âge biologique de Mlle Theresa A se situait entre 20 et 25 ans avec une marge d'erreur

Erick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

A... ait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 29 décembre 2025 en vue de la contestation de la décision attaquée n’a donc pas été de nature à interrompre le délai de recours, porté par erreur

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2014 ; - elle est entachée d'une erreur

Cette erreur, purement matérielle, sera rectifiée.