D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

du 1er novembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification de l'arrêt précité pour cause d'erreur

matérielle ; "aux motifs que la rectification sollicitée par Georges X... et contestée par Catherine Y... et la CMA ne porte pas sur une simple erreur de calcul affectant une opération arithmétique

, la commune l'a assignée pour faire constater la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en écartant l'existence d'une erreur viciant son consentement, alors, selon

fixée par le juge ; cette déchéance étant une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l'application que la détermination ; Alors que ces dispositions sont d'ordre public, l'erreur

moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, en affirmant, pour retenir que leur action en nullité de la vente, pour erreur

Y... en réalisation de la vente ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente pour erreur ; Attendu que M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur

n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'expert-comptable extérieur à l'entreprise que le salaire du mois de décembre 1999

provoquée par les mentions erronées du jugement entrepris et de la signification à avocat délivrée à la requête de l'avocat de la société Sogeba ; que l'arrêt attaqué a constaté cette erreur matérielle

objet social, notamment parce qu'elle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements ; qu'en ayant jugé que le consentement de la société JMGC Participations n'avait pu être vicié par une erreur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur

matérielle, elle ne constitue pas nécessairement une erreur matérielle et, lorsque précisément elle ne résulte pas d'une erreur matérielle, elle s'analyse en un vice de motivation contraire aux exigences

envers la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement au devoir précontractuel de loyauté et de bonne foi ne constitue une cause de nullité du contrat qu'à condition d'avoir provoqué une erreur

en tirer toutes les conséquences de droit sur l'existence de l'accident du travail dont elle avait été victime » ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur

délit de concussion et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs que celle-ci est mal venue à soutenir qu'elle n'avait nullement l'intention de commettre le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que certains documents ne laissent apparaître aucune erreur