des parties communes après lecture des différents actes ayant conduit au partage actuel des lots.

X... à l'occasion d'un autre litige, qu'il avait, avec ses auteurs, transformé cette pièce en garage avant l'acquisition des lieux par les époux Y... lesquels l'avaient utilisée comme tel et qu'il n'était

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en une extension, par la construction d'un garage dans le prolongement du garage actuel de M.

avait conclu à une malfaçon imputable au garage et, d'autre part, que le garage produisait une note technique du constructeur établissant qu'il existait un défaut de fabrication des moteurs

- et un hangar édifié avec des matériaux hétéroclites actuellement démembré en trois parties, à savoir trois garages de 45, 50 et 60 m2 sans eau et sans électricité, sauf pour le premier qui dispose

EXISTAIENT DANS LEUR ETAT ACTUEL DEPUIS 1946, SOIT PLUS DE TRENTE ANS AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION DU PARKING, QU'ELLE A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;

même à titre perpétuel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme (anciennement L. 451-1 du même code), pour tenir compte des exigences de l'administration qui a subordonné

lui confère l'article L. 322-10, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour obtenir la communication des actes afférents aux transactions qu'elle invoque, au lieu de tenter

le prétendent certains des intimés, en choisissant une solution maximaliste dans un but protecteur de sa responsabilité mais en le considérant précisément comme le seul efficace et pérenne actuellement

Brie et Picardie, société anonyme, dont le siège est 32, cours Raoult, 77100 Meaux, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Y] [H], exerçant sous l'enseigne garage [H] [Adresse 2] [Localité 6] ci-devant et actuellement [Adresse 1] [Localité 4] assigné à personne et n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

En premier lieu, celle-ci alimente une pompe, elle est toujours utilisée et située dans le garage de Madame V... ( ).

son arrêt au regard de l'article 637 du code civil ; ALORS ENFIN QU'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

Au contraire, l'acte du 20 mars 1976 décrit cette parcelle comme une parcelle de terre.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

"hangar" dans l'acte de Mme [N] [Z] [P], était déjà à usage de garage puisqu'il constituait le garage de l'hôtel et qu'ensuite M.

de vente et qu'en revanche, le plan de division sur la base duquel le document d'arpentage avait été établi n'avait pas été annexé à l'acte de vente ; qu'elle soulignait que document d'arpentage, établi