K... détient 9,32 % des parts sociales composant le capital de la SARL Gestion sanitaire et sociale G2S (la société G2S), qui a pour activité la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées

Philippe X... pour obtenir sa condamnation à payer une somme correspondant aux frais d'hébergement de son père au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de [...]

QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 4-I DU DECRET

administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 16 février 1989 par lequel le Président du Conseil général de la Gironde a refusé d'autoriser M. et Mme X... à créer un établissement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 15 février 2021), rendu en dernier ressort, l'association Le Foyer [4] gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement

le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 205 du code civil, ensemble l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement

civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement

1975 relative aux institutions sociales et médico sociales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 avril 1983, que l'autorisation de création des établissements

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2022) et les productions, la société MF Faliconnière 061 (la société Faliconnière) a fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Une ordonnance du 6 février 2017 a fixé sa résidence dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes où elle avait été accueillie en urgence. 3.

d'obtenir, en son nom et pour son compte, un arrêté conjoint du président du conseil général de la Haute-Marne et du préfet de la région Champagne-Ardennes portant autorisation de création d'un établissement

le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix de journée de l'établissement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement

016), que la société civile immobilière La Palmeraie (la SCI), maître de l'ouvrage, assistée de la société GDP Vendôme immobilier (GDP), ayant entrepris la construction, en pied de falaise, d'un établissement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2018), Mme R... a été engagée par l'association Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Quatelbach, le 9 septembre 2013 en qualité

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2023), l'association [K] [Y] (le maître de l'ouvrage) a entrepris la réalisation de travaux de rénovation et d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes

Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3.