motif que « l'employeur a fait ainsi supporter aux seuls salariés de l'établissement concerné les conséquences de son choix d'une spécialisation de cet établissement sur un produit devenu obsolète du

occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-6 du Code du travail, assistera avec

auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un

; qu'ainsi, les dispositions de la circulaire, eu égard à leur objet, au nombre d'établissements concernés et à la durée de l'expérimentation, ne peuvent être regardées comme intéressant l'organisation

qu'il est représentatif au sein de l'établissement concerné en rapportant la preuve de son implantation réelle et durable ; qu'en l'espèce, la seule constatation du juge d'instance du dépôt des statuts

alors, d'autre part, que le tribunal s'est abstenu de répondre aux conclusions du syndicat C.G.T. des cheminots faisant valoir la nécessité d'apprécier la représentativité du S.N.C.S. au sein de l'établissement

Sud métaux 33", dans le centre du Haillan et celui de Saint-Médard, alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au regard de l'entreprise ou de l'établissement

employés de la banque (participation aux commissions destinées à l'avancement du personnel employés), quand bien même il ne justifierait pas d'une forme d'action particulière en faveur des employés de l'établissement

distincts, la désignation de délégués syndicaux d'établissement ou de représentants syndicaux aux comités d'établissement doit être notifiée aux différents chefs d'établissement concernés de même qu'à

- FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Organe consultatif non encore installé et délai raisonnable dans lequel il appartenait à l'établissement

Considérant en premier lieu que les dispositions de la circulaire selon lesquelles à l'issue d'une période de stabilité comprise entre 4 et 5 ans, les agents membres des équipes de direction des établissements

la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques en fonction de l'activité principale de l'établissement

consultés, la période vérifiée (du 01/01/2005 au 31/12/2007) et la date de fin de contrôle (3 mars 2008) ; que par ailleurs en ce qui concernait les avantages en nature véhicule, pour chacun des établissements

selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1 du code du travail impose, comme condition à la constitution d'une section syndicale, que le champ professionnel de l'organisation syndicale couvre l'établissement

Ainsi, entre 1997 et 2019, le nombre d'établissements concernés aurait connu une augmentation de 116 % et la part de boulangeries artisanales aurait diminué.

répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement

occupant plus de 300 salariés, de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné un représentant qui assistera, avec voie consultative, aux réunions du CHSCT et qu'il en est de même lorsque plusieurs

Toutefois, les chefs des établissements concernés n'ont pas donné suite à la candidature présentée pour M.