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34 014 résultats pour « etat de cessation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb18

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE X...

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a34432cdc6046d4712825a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, ATTENDU QUE L'ETAT

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a22

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-6EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'ETAT

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4f3

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ; " AUX MOTIFS QUE, DES LE 29 AVRIL 1969, LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LA DEMISSION DE X...

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comm

6079d67e9ba5988459c5b86b

Cassation

22 octobre 1974

22 octobre 1974

SERVET, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE SURETES CONSENTIES POUR DETTES ANTERIEURES ET QU'AU SURPLUS LA SERAC CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SERVET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbbd

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

DE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET QUE LA COMPLICITE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE NE PEUT ETRE RELEVEE POUR AUTANT, QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR

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comm

6079d35d9ba5988459c58ab7

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET LA CESSATION DES PAIEMENTS APPARAISSANT LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, MECONNAIT LE TEXTE PRECITE L'ARRET

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comm

6079d67f9ba5988459c5b8ba

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES

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6079d35c9ba5988459c589db

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

CONTROLE SUR LE CARACTERE CIVIL DE LA GARANTIE DONNEE PAR LES EPOUX LABARRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI CONCRETEMENT CES PERSONNES QUI AVAIENT DES INTERETS DANS LA SOCIETE DEBITRICE EN ETAT

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6079d6799ba5988459c5b555

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'ALPHONSE X...

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6079d3659ba5988459c58e8b

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

ONT ETE SOUMIS A UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 14 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

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6079d6849ba5988459c5bb9d

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GARNIER AU MOTIF QU'A LA DATE DUDIT JUGEMENT GARNIER, QUI N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE, ETAIT

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6079d67f9ba5988459c5b996

Cassation

8 décembre 1975

8 décembre 1975

L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISEE PAR LA CONSTATATION D'UN ETAT

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c33ecdc6046d47d5e6ab

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DE CESSATION DES PAIEMENTS.

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6079d36f9ba5988459c592f2

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

ETAIT, A LA DATE DU 9 JANVIER 1974, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QU'IL FUT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, MAIS QU'IL N'A PAS ETE NECESSAIREMENT

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6079d36c9ba5988459c590f7

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

D'UNE SEULE DETTE NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION DE BARADA, QUI JUSTIFIAIT AVOIR VERSE DES ACOMPTES IMPORTANTS ET DONT LA DETTE ENVERS L'URSSAF NE SE MONTAIT

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6079d36f9ba5988459c592af

Cassation

12 juin 1979

12 juin 1979

CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS D'UN MONTANT SUSCEPTIBLE D'APURER LE PASSIF DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE PENSER QUE LA SOCIETE POUVAIT ESPERER FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE, CE QUI ETAIT

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6079d67e9ba5988459c5b882

Cassation

10 juin 1974

10 juin 1974

SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES

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6079d36c9ba5988459c59193

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

COMMUN D'APPORTS RECIPROQUES ET DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT N'A JAMAIS ETE PRONONCEE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ETAT

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