CETTE LETTRE ; QU'ELLE REPONDIT LE 22 JANVIER 1976 QU'ELLE AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ESTIMANT QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT PUISQU'ELLE AVAIT PREVENU LA SOCIETE WATERMAN DE SON ETAT

1ER MARS 1972 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPOSANT L'OBSERVATION DU DELAI-CONGE A L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER SAVAIT, EN LICENCIANT DEMOISELLE X..., QU'ELLE ETAIT EN ETAT

N'AVAIT PAS DROIT A PREAVIS, BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN A CE CONTRAT A LA FIN DU STAGE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE AU COURS DU STAGE, AUX MOTIFS QUE

"AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE LORSQU'UN AGENT SE TROUVE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT" ET QU'AUX TERMES DU 3EME

NUL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE "PRESOMPTION DE GROSSESSE" QU'ELLE A ADRESSE LE 17 JUILLET SUIVANT N'ETABLISSAIT PAS UNE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU

VISEES) LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE DONT L'ETAT DE GROSSESSE A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR AVANT LEDIT LICENCIEMENT, NE SAURAIT NON PLUS S'APPLIQUER AU CAS DE L'ESPECE OU LA GROSSESSE

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT

MAINTENUE AU SERVICE DE LA SOCIETE, A MI-TEMPS, AVEC LES FONCTIONS DE STANDARDISTE ; QUE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 ELLE FUT CONGEDIEE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, MAIS QUE L'EMPLOYEUR INFORME DE SON ETAT

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment

QUE, SELON CE TEXTE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DE X..., AGEE DE 23 ANS, S'EST TROUVEE EN ETAT

AVAIT DES HABITUDES DE NONCHALANCE, LAISSANT SON APPARTEMENT DANS UN GRAND DESORDRE ET OBLIGEANT SON EPOUX A FAIRE LE MARCHE ET LE MENAGE, QUE CE COMPORTEMENT QUI AURAIT PU S'EXPLIQUER PAR L'ETAT DE GROSSESSE

-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION DE GROSSESSE

AINSI QU'UN NOM DE CLINIQUE INEXACT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME " QU'EN ADMETTANT QUE CES ALLEGATIONS SOIENT VRAIES ELLES NE SERAIENT CEPENDANT PAS CONSTITUTIVES DE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE L'ETAT

PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE EN A ORDONNE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A EFFECTUER CE TEST, EN RAISON DE L'ETAT

DE LA FEMME, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL QU'ILS SE PROMENAIENT ENSEMBLE, QUE (LEUR) ATTITUDE ETAIT NORMALE, ET QUE (MEME) LE TEMOIN IGNORAIT A CE MOMENT QU'UNE PROCEDURE DE

AYANT DECLARE SON ETAT DE GROSSESSE AVEC UN RETARD DE ONZE JOURS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, SUR SON

VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE

DAME X..., FEMME DE MENAGE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1974, AVAIT ETE RECONNUE EN ETAT DE GROSSESSE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 17 DECEMBRE 1974 ; QU'ELLE AVAIT DECLARE EN AVOIR