POUR LUI ETAIT, PAR LE MECANISME CONCU AVEC A...

B, sous-préfet d'Albertville, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat et nécessités par une situation d'urgence pendant les périodes de permanence du corps préfectoral, au nombre

Selon un arrêt du Conseil d’Etat, une nécessité impérieuse justifiant la pratique doit nécessairement être justifiée.

Une telle conclusion de la Cour ne saurait entraîner pour l'Etat la nécessité de rembourser à la requérante les pertes financières qu'elle aurait connues à la suite de la dévalorisation de ses actions.

INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT

SOIT QUE SON ETAT NECESSITE L'AIDE EFFECTIVE D'UNE TIERCE PERSONNE, SOIT QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI IMPOSE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES" ET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME

CETTE RENTE POUR L'APPRECIAT ION DE SES RESSOURCES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, QUI EN EXCEPTENT LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT

ETE REQUISE PAR L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE HORS DE SON PAYS D'AFFILIATION ET QUE SON ETAT

FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA MAISON OCCUPEE PAR M X..., QUI NE COMPORTAIT QUE DES WC EXTERIEURS, N'ETAIT PLUS EN ETAT D'ETRE HABITEE, SURTOUT L'HIVER EN RAISON DE SON ETAT D'INSALUBRITE

QUI JUSTIFIENT QUE LEUR PROFESSION LES OBLIGE A UNE PLURALITE D'HABITATIONS, QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE LOCAL LEUR PROCURE CERTAINES COMMODITES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT SEULEMENT ETAT

L'ARRET QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DETUNCQ D'AVOIR MECONNU LES TERMES ET DENATURE L'OBJET DU LITIGE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LE PREJUDICE PARTICULIER, DONT REPARATION LUI ETAIT

LE TRAVAILLEUR, FRANCAIS OU ALGERIEN, RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQUE SON ETAT

INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE LORSQUE SON ETAT

L'EGARD DES ENFANTS TOUT EN CONSTATANT QUE LA MESURE DE GARDE PROVISOIRE AVAIT DONNE SATISFACTION; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN FAISANT ETAT

VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D' URGENCE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT TOMBE

L'AVAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, D'INVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONS.

, PREVOIT EN SON ARTICLE 11 QUE LE SALARIE FRANCAIS OU ESPAGNOL OCCUPE DANS L'UN DES DEUX PAYS BENEFICIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE DES PRESTATIONS MALADIE LORSQUE SON ETAT VIENT

LORSQUE SON ETAT DE SANTE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES ONEREUX :