dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'il ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles prévues au profit du prévenu qui peut modifier l'étendue

des articles 562 et 915-2 nouveaux du code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret 2023-1391 en date du 29 décembre 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2024 et applicable en l'espèce, l'étendue

ne mentionne nullement que la SMABTP aurait fait appel en qualité d'assureur de la société JPC Construction ; qu'en outre le fait qu'elle mentionne dans le corps de ses conclusions d'appel qu'elle est

France Bleu Ici Breizh Izel, devenue Ici Breizh Izel depuis le 6 janvier 2025, radio du service public autorisé sur l'allotissement de Brest étendu avant l'appel à candidatures, diffuse également une programmation

par comparaison entre les divers actes et de se référer au corps des conclusions pour connaître l'étendue de l'appel.

L'appel incident est soumis à cette règle de procédure, qui s'applique aux appels incidents formés dans les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à l'arrêt du 17 septembre 2020,

de la partie civile et du ministère public ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des actes d'appel que ceux-ci ne permettent pas d'identifier le ou les prévenus

Sur l'étendue de l'appel, M.

SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel de la SCP BOUTET DESFORGES Attendu que les deux appels de la SCP BOUTET DESFORGES sont, en fait, dirigés contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par le

prohibée, recel, vol, complicité de contrefaçons de documents administratifs, usage de carte d'identité contrefaite, contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur l'étendue de l'appel interjeté

et nécessite ainsi une appréciation de l'étendue de l'appel.

Josette veuve Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, en date du 21 mai 1986 qui, pour délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel

Son appel doit donc être déclaré caduc.

saisie par l'acte d'appel ; qu'il suffisait que la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui est interruptive de prescription, identifie le jugement frappé d'appel ; " alors que, dès lors

Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel

Sur l'étendue de l'appel interjeté par le Conseil national des activités privées de sécurité : 2.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 1er mai 2023, Monsieur [W] a relevé appel de ce jugement.

ne répondant à aucune nécessité, n'indique pas si elle a bénéficié d'avantages fiscaux de sorte que sa créance non contestée par lui est de 18'719,83 € ; MOTIFS ' Sur la recevabilité et sur l'étendue