des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE)) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution

formulait de prétention contre elle, retient que l'acte de vente ne comportant aucune stipulation pour le cas où la commune n'exécuterait pas la prestation promise, Mme Y... doit garantie de cette exécution

Y..., en exécution de son obligation alimentaire ; que le tribunal a rejeté ce dire ; que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette

termes de la convention du 29 juin 1989, et ce jusqu'au 30 juin 1990 ; que la société débitrice ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et demandé aux cautions l'exécution

Pèse sur lui l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse.

de loyauté dans l'exécution de son obligation d'information lui commandait d'adresser à l'employeur le questionnaire renseigné par la salariée dès lors qu'il s'agissait d'une pièce constitutive du dossier

S'opposant sur l'exécution de leurs obligations contractuelles, les parties ont signé, le 18 juillet 2014, un protocole d'accord transactionnel afin de remédier à des problèmes d'interprétation de l'acte

condamné à lui payer diverses sommes, la cour d'appel retient que l'employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement économique de la salariée pour suppression de son poste de travail, avait, en exécution

Se prévalant de manquements de la société Assur'Bat dans l'exécution de ses obligations, elle l'a assignée en indemnisation.

l'assiette de la CSG et de la CRDS dues pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 par la société Charrier (la société), les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution

commerciale et industrielle (la SLCI) a donné en location à la société Sorodis quatre véhicules automobiles et que celle-ci a versé à la SLCI des sommes d'argent à titre de dépôt de garantie pour garantir l'exécution

que, le 15 février 1991, la société Marcolac a adressé à l'ensemble des salariés affectés à Saint-Maur une lettre leur indiquant que l'entreprise était dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution

en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devra verser un cautionnement d'un montant de 10 000 euros garantissant : pour 5 000 euros la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution

Subsidiairement ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

Subsidiairement, ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

2022, le commissaire de justice qu’elle avait mandaté pour l’exécution de son titre a émis un certificat d’irrécouvrabilité pour le solde de 10.806,39€.

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

de renonciation que leur ouvraient les articles L. 132-5-1 et L. 132-5 -2 du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu'ils avaient versées, ils l'ont assigné en exécution

contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707 062,90 rials ; que, des difficultés étant ultérieurement apparues, la société Thomson a suspendu l'exécution

leur appel le défaut de publication de l'assignation introductive d'instance, en connaissaient parfaitement l'existence et la valeur puisqu'ils en demandaient la radiation par jugement assorti de l'exécution