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territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007861179

Admin. suprême

18 mars 1996

recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844430

Admin. suprême

4 novembre 1994

, n'impliquent pas que le jury d'un tel concours ne puisse comprendre des membres choisis en dehors de la branche d'activité professionnelle pour laquelle ce concours est organisé, en l'absence de toute

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007968156

Admin. suprême

28 avril 1997

septembre 1992 ni aucune autre disposition réglementaire relative au concours litigieux ne prévoit la présentation au jury par les candidats eux-mêmes de leur dossier retraçant leur expérience professionnelle

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007925482

Admin. suprême

3 décembre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

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9 SS

CETAT:CETATEXT000007930657

Admin. suprême

27 mars 1996

concours externe de professeur artistique, spécialité arts plastiques, organisé en 1994, d'une part, soutient que la notation qui a été attribuée à son dossier de présentation de son expérience professionnelle

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844435

Admin. suprême

4 novembre 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 235 du décret

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008085331

Admin. suprême

24 novembre 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Les candidats

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008025121

Admin. suprême

28 décembre 2001

jury à partir du dossier d'inscription et permettant notamment d'apprécier le contenu des études suivies, les stages auxquels (le candidat) a le cas échéant participé, son éventuelle expérience professionnelle

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852921

Admin. suprême

18 novembre 1994

contre les opérations du concours externe d'accès au même emploi, également organisé en juin 1991, sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre le concours interne et sans qu'il soit besoin d'examiner

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007777268

Admin. suprême

5 décembre 1990