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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bd19ba5988459c44001
6 février 1979
6 février 1979
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception de prescription invoquée par Arsène X..., alors, selon le moyen, que ce serait au prix d'une dénaturation
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc32
15 juin 2012
15 juin 2012
A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que le premier jugement a rejeté l'exception de forclusion sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la consommation ; elle soutient
Source officiellecomm
613724adcd58014677417798
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... ayant interjeté appel du jugement du 5 février 1992 et invoqué l'extinction de la créance à raison de la tardiveté de la déclaration, la cour d'appel a, par arrêt du 10 juin 1996, rejeté l'exception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007906_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur la note d’honoraire n°25 : En ce qui concerne l’exception de forclusion : Aux termes de l’article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : – l’ordonnance attaquée est entachée d’un défaut de motivation en ce qu’elle écarte l’exception de forclusion ; – la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80f
13 mars 2008
13 mars 2008
; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2007 du magistrat chargé de la mise en état ayant, en rejetant l'exception de forclusion, déclaré recevable l'appel de cette dernière ; Vu les conclusions d'incompétence
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b57
27 octobre 1982
27 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS
Source officielleDROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb391
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S’agissant de la SASU EDILIANS, Monsieur [Y] a expliqué qu’en cas de rejet de l’exception de forclusion opposée à l’action des maîtres de l’ouvrage, il était fondé à pouvoir mettre en cause la SASU EDILIANS
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162d32f70d46c7f95e826d2
8 novembre 2011
8 novembre 2011
MOTIFS : Sur l'exception de forclusion : Il est constant que désormais, le contrat nouvelle embauche, abrogé par la loi du 25 juin 2008 après avoir été remis en cause antérieurement par le droit positif
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Y... n'est pas un crédit à la consommation soumis à la forclusion biennale prévue par l'article L311-37 du code de la consommation.
Source officielleciv3
6137208dcd580146773eb82b
10 octobre 1990
10 octobre 1990
contrat entre les architectes H... et D... avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait, d'office, sans provoquer les observations préalables des architectes, en prendre motif pour écarter l'exception
Source officielleCour d'Appel
Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X
6253cc62bd3db21cbdd8ff1a
11 mai 2012
11 mai 2012
paiement de la Caisse Interprofessionnelle du Logement dénommée désormais association AMALLIA contre M. et Mme X..., le juge d'instance de Fort de France, par jugement du 29 novembre 2010 rejetant l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86990
18 février 2003
18 février 2003
Elle estime avoir produit les pièces nécessaires, c'est-à-dire à partir de juin 1998 puisque la forclusion était encourue pour la période antérieure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les sociétés Ipso facto et Ekip', ès qualités, font grief à l'arrêt d'écarter l'exception de forclusion, de dire la société Win recevable en son action, de prononcer la résiliation judiciaire des contrats
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c09
4 novembre 2014
4 novembre 2014
prononcé le 2 mai 2013 par le tribunal de grande instance de LIMOGES qui, dans une instance en paiement introduite par la SA CA CONSUMER FINANCE-anciennement SOFINCO- (la banque) et après avoir rejeté l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85363
16 février 2001
16 février 2001
- dire que le fonctionnement de ce compte n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, - dire les moyens élevés par les défendeurs, en première instance, tenant à la prétendue forclusions
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f05
3 octobre 1978
3 octobre 1978
SUR CETTE DEMANDE ET QUI ORDONNAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, EN ECARTANT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR JOLY ET PAR LA SOCIETE FEREM ; ATTENDU QUE JOLY FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100628
30 mai 2012
30 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant rejeté l'exception de forclusion de l'action de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN au
Source officielleciv3
61372254cd580146773fc11c
7 décembre 1994
7 décembre 1994
pénalités contractuelles de retard portant sur la période postérieure au 7 août 1987 ; Attendu que la SEHT Paris-Lilas fait grief à l'arrêt de déclarer cette contestation recevable en écartant l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86372
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Par un jugement contradictoire en date du 14 mars 2000, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : - constate la forclusion résultant de l'article 2 du décret Nä 93-533 du 27 Mars
Source officiellePage 3 sur 875