personnalité morale n'était autre qu'une simulation destinée à tromper les associés des coopératives de base, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et de l'exception

. ; en troisième et dernier lieu, que la Cour d'appel, pour écarter l'exception non adimpleti contractus soulevée par V., a relevé que celui-ci ne justifiait d'aucune démarche, dans le délai de douze mois

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus

IMPRECIS SUR CE QUE LE PRENEUR DEVAIT EXECUTER SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DU BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques X..., demeurant ...

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société PBR de sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que loin d'invoquer l'article 1184 du Code civil et l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., exerçant le commerce sous la dénomination "Entreprise

D'UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PAR LUI PRIS SUIVANT " PROTOCOLE " DU 24 MARS 1967, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, CE PROTOCOLE INTERVENU ENTRE D'AUTRES PARTIES QUE CELLES FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE DU

B... reproche en outre à la cour d'appel, à titre subsidiaire, d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, qu'en le condamnant à exécuter une transaction sans se prononcer sur l'exception

PRENEUR A PAYER L'ARRIERE DE LOYER, DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR SANS EXAMINER SI LE DEFAUT DE PAYEMENT ALLEGUE ETAIT FAUTIF C'EST A DIRE SANS EXAMINER L'EXCEPTION

qu'il est admis que l'inexécution de ses obligations par l'un ou l'autre des contractants peut entraîner le jeu de l'exception « non adimpleti contractus » ou la résolution judicaire avec dommages et

étaient en droit de refuser d'exécuter l'obligation d'acquitter les cotisations réclamées en raison de l'inexécution par l'Association de ses propres obligations à leur égard ; que le moyen tiré de l'exception

en paiement d'une indemnité ; Attendu que la société Fleisman reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exception non adimpleti contractus

caisse primaire d'assurance maladie à suspendre l'application de la convention pendant toute la durée de cette interdiction professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'exception

central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'exception

X... dans sa jouissance, ne pouvait faire grief à celui-ci, qui disposait du droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations, de ne pas avoir consigné la fraction du prix non versée et écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.