moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la renonciation de la société Generali aux exceptions de garantie, en particulier de la renonciation à l'exception de

Par arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel a : - accueilli la Cie ZURICH dans son exception de garantie, - réformé en ce qui concerne la responsabilité, Thomas X... ayant été déclaré coupable et entièrement

conduite à une obnubilation de sa pensée telle qu'il ne peut être affirmé que, si son suicide a eu un caractère volontaire, il a revêtu aussi le caractère conscient que la loi exige pour dire fondée l'exception

Gérard pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non garantie.

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 211-20 du Code des assurances (article 23 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'assureur invoque une exception

assureur qui soulève une telle exception de nullité ou de non-garantie de mettre en cause le souscripteur du contrat et ce à peine d'irrecevabilité de ladite exception ; que, dès lors, la cour d'appel

articles 1134 du code civil, 2, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

X... ; Attendu que pour rejeter l'exception opposée par l'assureur, l'arrêt attaqué relève que M.

provision sur l'indemnité contractuelle due et eût été close par un arrêt devenu irrévocable ayant constaté, au vu de la police incendie, qu'en " l'absence d'exclusion ou de causes de déchéance, la garantie

Elle rappelle ensuite que l'exception de garantie est purement personnelle au codébiteur ayant souscrit l'assurance décès.

Code de la route, R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

telle notification ne pouvait valablement être faite au mandataire de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors qu'aucun délai n'est imparti à l'assureur pour notifier son exception

procédure pénale, 13 et 14 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a purement et simplement rejeté l'exception

du risque ; Attendu qu'une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement distincte, dans son fondement, son objet et ses effets, d'une demande d'exception de garantie, qu'il s'agit donc

de garantir deux prêts d'une durée de sept ans contractés par un assuré âgé de soixante-quatre ans, la Caisse nationale de prévoyance Soravie avait tacitement consenti à une extension exceptionnelle

Y..., a débouté l'assureur de son exception de non garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 562, ensemble les articles 395 et 401 du nouveau Code de proécédure

prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'assuré a soutenu qu'en prenant la direction du procès, l'assureur avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir et de toute exception