-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que ni le fait de laisser impayée une facture de téléphone, ni celui d'informer tardivement son conjoint d'un déplacement professionnel

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de l'épouse qui ne travaille pas de suivre son mari, militaire de carrière, dans sa nouvelle affectation est une violation de

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2018), un jugement d'un juge aux affaires familiales a prononcé aux torts exclusifs de l'époux le divorce de M. et Mme W..., a débouté l'épouse de sa demande

violation des articles 56, 56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame

familiales en sus.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs

X... faisant valoir que la seule attestation non familiale, celle de Mme B..., épouse C..., qui fait état d'une pénible scène entre M.

X... offrait à son épouse -qui possédait sa propre voiture- de lui apprendre à piloter le minibus -que le ménage venait d'acquérir- l'aveu de ce qu'il lui aurait "interdit l'usage du véhicule familial"

Cependant, ce délai ne s’applique pas « lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.

[G] avaient agi pour réaliser une opération exclusive de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°

L'expulsion de Mme [K] [N] s'impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite et permettre à la société ADOMA de recouvrer la pleine jouissance de son bien.

familiales en sus.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

aux organismes sociaux tels que les Assedic et les Urssaf du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'en 1996, elle a obtenu le remboursement par l'Urssaf du Bas-Rhin de l'excédent de cotisations sur primes familiales

"aux motifs que, sans entrer dans le détail de l'argumentation des parties, compte tenu, d'une part, de l'âge des époux au moment du drame, des légitimes espérances de constitution d'un patrimoine familial

des agences de presse et des entreprises d'audiovisuel ; que ce texte exorbitant du droit commun est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la société Antenne Réunion télévision faisait valoir que