pour cesser de lui verser le revenu de remplacement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si Mme X... a fourni une excuse légitime lorsqu'elle ne s'est pas rendue à une première convocation

L'EXCUSE PAR ELLE INVOQUEE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA SOCIETE WALKER AIT OMIS DE DONNER A SES MANDATAIRES DES INSTRUCTIONS FORMELLES EN VUE DU PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES

SURTAXE, ET AJOUTE QUE LA NOTIFICATION COMPORTE L'INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN RESTAURATION DU BREVET, PREVU A L'ARTICLE 48 SUSVISE, EN FAVEUR DU BREVETE QUI JUSTIFIE D'UNE EXCUSE

DEVAIT DORENAVANT ACQUITTER LES TAXES; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI FAIT APPARAITRE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LA SOCIETE THE NIPPERT COMPANY A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UNE EXCUSE

d'emprisonnement, d'une durée totale de onze mois ; que sa demande a été rejetée par jugement du juge de l'application des peines, en date du 21 novembre 2012, au motif qu'il ne s'est pas présenté, sans aucune excuse

Y... ne bénéficiait pas d'une excuse légitime le dispensant d'immatriculation, et s'est contentée de relever qu'il ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité totale de procéder à cette immatriculation

apos;Océan Indien » et qu'ainsi les seuls actes préparatoires ne peuvent être qualifiés d'usage sérieux de la marque pour les produits de la classe 3 ; que le tribunal avait retenu l'excuse

Considérant que l'Université prétend qu'elle bénéficie d'une excuse légitime qui, à tort, n'a pas été accueillie par le directeur de l'INPI.

D'AUTRE PART, QU'AU COURS DES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE EN DECHEANCE, ELLE AVAIT SEULEMENT ETE EXPLOITEE COMME MARQUE DE SERVICE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SAMU, QUI N'INVOQUAIT PAS D'EXCUSE

ans, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque, qui, sauf excuse

alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse

converti en liquidation des biens le réglement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de conversion ne contient aucun motif concernant les excuses

REPRISE NORMALE DE L'EXPLOITATION DEPUIS LE RETABLISSEMENT DE LA LOCATAIRE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET NON PERTINENTS, L'EXCUSE

Par un arrêt du 20 octobre 2017, la cour d’appel de Bruxelles lui refusa le bénéfice de l’excuse légitime alors qu’il était détenu en Turquie au moment de la procédure en appel et elle déclara son opposition

rédaction alors en vigueur, disposait que « le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, d'autre part, de vérifier si l'absence de la partie civile était justifiée par une excuse

rédaction alors en vigueur, disposait que « le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse

rédaction alors en vigueur, disposait que « le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse