décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité " ; 2.

, la cour d'appel a énoncé que s'il résultait de l'article 39 précité que des " congés exceptionnels de courte durée " étaient accordés aux membres du personnel pour l'exercice d'un mandat syndical, ni

1964 par l'article 7 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985, la rémunération des maîtres contractuels continue d'être assurée par l'Etat, notamment, en cas de décharges d'activité de service pour l'exercice

CAP 2000, décrit que « l'exercice d'un mandat syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle... le déroulement de carrière des personnes concernées doit faire l'objet

Sarcelles, ait été fondée sur des motifs étrangers à sa manière de servir ; qu'elle n'apparait pas non plus, eu égard aux nombreuses absences de l'intéressée dont toutes n'étaient pas justifiées par l'exercice

D, directeur territorial depuis le 1er janvier 1999, bénéficie d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical depuis le 1er janvier 2003.

-C..., qui était rédacteur principal et bénéficiait d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a présenté une demande tendant à être placé, au titre de l'année 2015, sur la

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X... au nom de l'employeur n'était pas compatible avec l'exercice d'un mandat syndical, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ; Attendu

X..., salarié de la Société générale, affecté à l'agence DEC Champs-Elysées, a été reconduit dans l'exercice d'un mandat de délégué syndical central par le syndicat CGT par un courrier du 13 juin 2006,

de sa rémunération tenant au faible niveau de son compte points, sans rechercher si l'employeur apportait la preuve qui lui incombait qu'elle était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice

; - l'agent en détachement pour l'exercice d'un mandat syndical n'est pas soumis à l'obligation vaccinale ; - la décision de retrait de la décision implicite d'acceptation de détachement syndical

coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice

différence de rémunération tenant au faible niveau de son compte points sans rechercher si l'employeur apportait la preuve qui lui incombait qu'elle était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice

Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses

départ des chantiers et le retour de l'engin à sa base s'effectue à partir d'un site dépendant d'une autre agence ; qu'en conséquence, il n'en résulte pas que l'employeur ait pris en considération l'exercice

POUR L'ANNEE 1971-1972 A ETE MOTIVE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE TANT DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLEGUES QUE DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL ; QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE COOPERATION QUI

) de 1990 à 2001 avant d’être affecté au centre communal d’action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical.