dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire ( ...)./ La créance est inaliénable et incessible ( ...)" ; que, selon le deuxième

euros HT et 32 832 euros de TVA et que cette société a comptabilisée sur son exercice 2016 des créances pour un montant de 70 980 euros TTC soit 59 150 euros HT et 11 830 euros de TVA, la TVA afférente

clos en 1972 et 1973 les créances acquises, voire les recettes perçues, à raison des ventes en l'état futur d'achèvement conclues durant ces exercices ; que cette manière de faire a eu pour conséquence

entend imputer des paiements réalisés durant les années précédentes sur des factures plus récentes ; Qu'il ressort pourtant de ses propres bilans (pièce 46 de l'intimé) qu'étaient portés au titre de l'exercice

TRAVAUX AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1965; QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE AUCUN ELEMENT DESDITS TRAVAUX N'AURAIT ETE REALISE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE

2015 et le CICE qu'elle a dégagé en 2015 dès lors que la créance de CICE est un moyen de paiement de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 et ne correspond pas à une " surtaxe affectant le même

Au 31 août 2009, la SCI Emlud était redevable de la somme globale de 80 863 euros au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2008.

- le caractère certain d'une créance à la clôture d'un exercice est totalement indépendant de son paiement effectif au cours de l'exercice suivant ; - les créances en cause ne sont devenues acquises

2015, déficitaire, et qu'elle n'a pu imputer sur l'impôt dû au titre des exercices suivants, les exercices 2016 et 2017 ayant été déficitaires et l'impôt dû au titre de l'exercice 2018 ayant été acquitté

L’existence d’un solde créditeur de compte courant d’associé figurant à l’ouverture d’un exercice, constitue une créance de l’associé sur la société, sous la réserve qu’il puisse être justifié de la réalité

Grand-Failly, un titre exécutoire du 8 novembre 2018 mettant à sa charge une somme de 16 530,77 euros, correspondant au montant de son excédent d'investissement du budget annexe de l'assainissement pour l'exercice

de cet exercice.

Une régularisation des cotisations 2017 à hauteur de 2 834 € a été appelée avec l’exercice 2018.

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

A détenait au titre des exercices vérifiés une créance en compte courant dans la société Saint Jean des Vignes et a utilisé une partie des fonds que lui devait cette société pour réaliser des avances au

que si la fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire ; qu'en conséquence, la part de bénéfice affectée à chaque associé constitue, du fait des dispositions de l'article 26 des statuts

Mme B, épouse G, a créé le 7 juillet 2001 une société civile professionnelle (SCP) pour y exercer la profession d'avocate.

exposé complet des faits de la cause et de la procédure, au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que : - la CARMF se prévaut à l'égard de [D] [Z] [A], médecin en exercice

exercice non prescrit prévue au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'opposait à la correction symétrique de son actif net au 1er mai 2015, à l'ouverture de l'exercice concerné ; - la créance

Il ressort du bordereau de déclaration de créance établi par l’URSSAF le 21 novembre 2023, qui n’est pas contesté en défense, que sa créance pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à la somme