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70 001 résultats pour « exercice de tous commerces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372388cd5801467740b0f8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

loués pour y exploiter un fonds de bar-café à l'exception de tous autres commerces, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées ou que ses constatations

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[Z] [I] du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, alors : « 2°/ que d'autre part, l'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes suppose la conscience

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00556

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[H] [P], a révélé des anomalies comptables au procureur de la République et a refusé de certifier les comptes annuels de cette société pour l'exercice clos au 30 septembre 2015. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que commet une faute de gestion, le dirigeant qui reste passif face aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00115

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère qu'elle exerçait son activité de transporteur aérien depuis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

que lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en retenant, pour décider que les actes passés par M.

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cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

illégal de la médecine ; "aux motifs que Roger X... communique un certificat d'inscription à la chambre de commerce et d'industrie de Fribourg comme "Lebensberatung" depuis le 18 juin 1997, des publications

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... au patrimoine affecté visé par la procédure de liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur

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soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

aux taxes dues avant qu'une société entame réellement l'exercice de son activité, mais vise notamment toute imposition annuelle liée au maintien de l'immatriculation d'une société ou due aussi longtemps

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9a7

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI du livre du Code de la consommation "toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes"

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300717

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de la date d'effet du congé et jusqu'à l'exercice par le bailleur de son droit de repentir ; qu'en retenant que l'article L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La locataire fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse a valablement exercé son droit de repentir, alors : « 1°/ que commet une faute le bailleur qui exerce le droit de repentir après avoir lancé

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comm

613722a9cd580146773ffc7b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00739

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

toutes les actions patrimoniales du débiteur est de ce fait recevable à demander le remboursement desdites parts sociales, la cour d'appel qui ajoute que s'agissant de l'exercice du droit de retrait,

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CC

cr

61372575cd5801467741de59

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

dirigeant de fait d'Unifrex ; "qu'il n'est pas nécessaire que pour qu'il soit considéré comme gérant de fait, A... ait eu la maîtrise de toutes les activités sociales et notamment de la signature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

accès permettant aux clients, au personnel, aux fournisseurs, aux prestataires ainsi qu'à tous véhicules d'accéder au magasin Carrefour [Localité 9] et d'en sortir, le tout sous astreinte, alors :

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