AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372388cd5801467740b0f8
4 octobre 2000
4 octobre 2000
loués pour y exploiter un fonds de bar-café à l'exception de tous autres commerces, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées ou que ses constatations
Source officiellePage 3 sur 3501
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224
28 février 2024
28 février 2024
[Z] [I] du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, alors : « 2°/ que d'autre part, l'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes suppose la conscience
Source officielle