[V] a fait à nouveau l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré, en vue de l'exercice de poursuites, par les autorités judiciaires autrichiennes le 4 juin 2021, visant des faits d'escroquerie commis

[T] [U] a été placé sous contrôle judiciaire à la suite d'une demande d'arrestation provisoire, émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en exécution de mandats d'arrêt délivrés pour l'exercice

pouvoir d'appréciation de la présente juridiction, laquelle ne peut se prononcer que sur le contrôle procédural du mandat dont l'exécution est demandée ; que le mandat d'arrêt a été émis en vue de l'exercice

2000 par les enquêteurs en exécution des instructions écrites adressées le 14 février 2000 par le procureur de la République afin que lui soient transmis des pièces et renseignements nécessaires à l'exercice

correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, atteinte à l'exercice

[I] [P] [Y] [Z] a fait l'objet de deux mandats d'arrêt européens émis les 18 et 21 mars 2022 par les autorités judiciaires du Royaume d'Espagne aux fins d'exercice de poursuites pénales relatives à des

X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 13 août 2009 par les autorités judiciaires espagnoles, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de dépôt d'explosifs dans un but terroriste

[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat

Ce mandat a été décerné pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'infractions contre l'économie, par abus de confiance dans des opérations commerciales, visées à l'article 246, paragraphe 2, en liaison

G... était recherché en vue de l'exercice de poursuites pénales ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher l'existence de cette décision judiciaire, le cas échéant

B... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 12 décembre 2018 par l'Office national des parquets de Suède, Parquet de City à Stockholm, en vue de l'exercice de poursuites pour des faits de

J..., ayant épuisé le droit de se pourvoir en cassation, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 2 avril 2019, était irrecevable à se pourvoir le même

B... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 28 février 2005, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés par les autorités

qu'Aritza X... a été interpellé à Saint-Pée-sur-Nivelle, le 12 mai 2004, en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 12 avril 2004, par un juge d'instruction de l'Audiencia Nacional d'Espagne pour l'exercice

procédure qu'Amaya X... a été interpellée à Ustaritz, le 12 mai 2004, en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 12 avril 2004, par un juge d'instruction de l'Audiencia Nacional d'Espagne pour l'exercice

procédure qu'Yves X... a été interpellé à Ustaritz, le 12 mai 2004, en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 12 avril 2004, par un juge d'instruction de l'Audiencia Nacional d'Espagne pour l'exercice

et renvoyé Leuam X..., des fins de la poursuite ; "1. alors que le principe de l'autorité de chose jugée, fût- ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant

Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice

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S... le 17 décembre 2019 un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par le parquet général du tribunal de Vienne (Autriche) pour l'exercice de poursuites des chefs d'exploitation sexuelle d'enfants