AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724bacd58014677417e03
3 mai 2006
3 mai 2006
X..., cardiologue, a exercé, à partir de 1978, sans contrat écrit, son activité à la clinique chirurgicale de Périgueux, dont le fonds était ensuite donné en location gérance à la polyclinique Francheville
Source officiellePage 3 sur 3209
cr
613726a5cd580146774275c0
8 mars 2006
8 mars 2006
Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec
Source officielle