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64 162 résultats pour « exercice habituel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724bacd58014677417e03

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., cardiologue, a exercé, à partir de 1978, sans contrat écrit, son activité à la clinique chirurgicale de Périgueux, dont le fonds était ensuite donné en location gérance à la polyclinique Francheville

Source officielle

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CC

cr

613726a5cd580146774275c0

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4b5ecdc6046d47f0d103

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle indique que l'ensemble des médecins a rattaché sa pathologie à l'exercice habituel de son travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215101_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'octroi du bénéfice de la NBI sur le fondement du point 41 de l'annexe du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 à des agents travaillant au sein d'un monument historique est ainsi subordonné à l'exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

n° 140 ; - la résidence principale du dirigeant en France ne saurait être qualifiée de locaux professionnels ; la société était locataire d'un bureau dans un centre d'affaires en Andorre ; - l'exercice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622227

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

suit de là qu'elle ne peut être assujettie à la taxe professionnelle qu'à raison de celles de ses activités qui ne se rattachent pas directement à son objet social et qui constituent par elles-mêmes l'exercice

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bf6

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

CONSISTAIT EN L'EXERCICE DE TRAVAUX DE MENUISERIE ET EBENISTERIE, CHARPENTE ET TOUTES TRANSFORMATIONS, PERSIENNES, POUR L'AGENCEMENT DE MAGASINS ET CAFES, A SAVOIR QU'UNE TELLE ACTIVITE CORRESPONDAIT BIEN

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619193

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 5 LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4da

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

cour d'appel a estimé "que le caractère commercial de l'acte en lui-même n'est nullement démontré" ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, sans avoir à tenir pour incontesté l'exercice

Source officielle
CC

other

61372652cd58014677424aa2

Cassation

5 avril 2004

5 avril 2004

X... demande l'indemnisation intégrale des revenus que lui aurait procuré l'exercice habituel de son activité de rempailleur de chaise, l'agent judiciaire du trésor soutient pour sa part que les rémunérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110274

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

écrit » ; que ne constitue pas l'exercice habituel de la médecine le remplacement ponctuel d'un confrère dans une clinique par un médecin, activité purement transitoire, quand ce médecin exerce par ailleurs

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426371

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

..., 92270 Bois Colombes, domicile de Martine Z..., gérante de la SARL Belarte ; " aux motifs que la fréquence et la nature des appels téléphoniques passés au domicile de Maria A... illustrent l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e72f

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de l'activité de directeur d'entreprise de spectacles, l'a condamné

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500917_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il est hébergé par son père, titulaire d'une carte de résident, et ne justifie pas de l'exercice habituel d'une activité professionnelle en produisant quelques éléments épars, bulletins de salaire et extrait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871109

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901976_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'activité professionnelle est caractérisée par l'exercice habituel de l'activité et par la recherche du profit.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58800

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

par le législateur quant à la définition des cas dans lesquels le juge peut délivrer l'autorisation sollicitée par l'Administration et quant à l'objet des preuves à rechercher ; que la recherche de l'exercice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618399

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

EN EXERCICE, 5° LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE. 6° LA SOCIETE DES COURSES DE LA COTE-D'AZUR, DONT LE SIEGE EST

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982552

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que l'article 340 du code rural, dans sa rédaction applicable à ladate des arrêtés contestés, subordonne l'exercice

Source officielle