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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme R... exerce son activité sans autorisation ; que Mme R... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme J... exerce son activité sans autorisation ; que Mme J... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme O... exerce son activité sans autorisation ; que Mme O... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme P... exerce son activité sans autorisation ; que Mme P... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme W... exerce son activité sans autorisation ; que Mme W... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme G... exerce son activité sans autorisation ; que Mme G... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme W... exerce son activité sans autorisation ; que Mme W... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme V... exerce son activité sans autorisation ; que Mme V... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme O... exerce son activité sans autorisation ; que Mme O... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le Maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme P... exerce son activité sans autorisation ; que Mme P... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme S... exerce son activité sans autorisation ; que Mme S... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme P... exerce son activité sans autorisation ; que Mme P... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme V... exerce son activité sans autorisation ; que Mme V... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme G... exerce son activité sans autorisation ; que Mme X... déclare exercer une activité commerciale de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

pénal, L. 225-11, L. 225-17 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré Véronica X... coupable d'exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17f6a1876057df5d566

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, elle affirme que le licenciement pour faute grave est motivé par l'exercice, sans autorisation, d'une activité directement concurrente à celle de l'entreprise pendant la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;/ 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2415041_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au séjour le 30 mars 2023, qu’il est cependant célibataire et sans charge de famille et ne peut prétendre, au regard de ses liens familiaux et l’exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110322_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice

Source officielle

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